Enfin les chiffres et une analyse des internements psychiatriques en France.
Le rapport a été fait à partir de rapports officiels mais non publiés que la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, CCDH, s’est procuré grâce à la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs. Quel dommage que ce ne soit pas la psychiatrie qui est mit sur Internet se rapport. (Webmaster)

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

CCDH – Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme BP 10076 –75561 Paris cedex 12 – tel : 01 40 01 09 70 – site internet : www.ccdh.fr

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE RAPPORT DE SYNTHÈSE

AVRIL 2009 LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 

Glossaire des principaux termes et sigles utilisés

CCDH : Commission des citoyens pour les droits de l’homme. Association sans but lucratif dont le but est de dénoncer les atteintes aux droits de l’homme en psychiatrie afin de susciter des réformes dans ce domaine.
CDHP : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Ces sont des commissions créées pour chaque département et qui sont chargées de contrôler les bonnes conditions d’hospitalisations sous contrainte. Elles produisent un rapport annuel sur lequel s’est fondé la CCDH pour réaliser ce rapport de synthèse.
Article L3222-5: « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. »
HDT : Hospitalisations sur Demande d’un Tiers. Ce sont les internements effectués à la demande d’un proche du patient, le plus souvent un membre de sa famille, quand ce dernier nécessite des soins hospitaliers mais n’est pas capable d’y consentir.
HO : Hospitalisation d’Office. Ce sont les internements réalisés à la demande du maire, du Préfet ou dans les grandes villes à la demande du commissaire de police, et qui concernent des patients dangereux ou ayant suscité des troubles à l’ordre public et nécessitant des soins en milieu hospitalier
HSC : Hospitalisations Sous Contrainte, c’est l’ensemble des hospitalisations effectuées sans l’accord des patients, soit l’addition des HDT et des HO.
DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales. C’est la branche départementale du Ministère des affaires sociales, incluant les affaires de santé. La DDASS assure le secrétariat des CDHP.
Stats : abréviation de statistique
Contacter CCDH
Président: Frédéric Grossmann
adresse postale: BP 10076
75561 Paris cedex 12
téléphone: 01 40 01 09 70
adresse mail: ccdh@wanadoo.fr
site internet: www.ccdh.fr LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

Sommaire
Introduction

page
I. Une baisse du nombre d’hospitalisations sous contrainte, mais de fortes disparités 5
A. Les chiffres des hospitalisations sous contrainte en France 5
B. Les Français inégaux face à l’internement psychiatrique 13
II. La loi sur la procédure d’hospitalisation n’est pas respectée 18
A. Une procédure d’urgence détournée 18
B. Des certificats d’internement qui ne sont pas toujours circonstanciés 22
C. Des membres de l’administration continuent à se substituer aux familles pour
demander un internement 23
III. Des contrôles qui ne sont pas effectués 24
A. Des visites des autorités qui ne sont pas faites 24
B. Des organismes de contrôle, les CDHP, qui ne font pas toujours leur travail 29
IV. Des situations inacceptables qui perdurent 31
A. Des atteintes à la dignité des patients relevées (chambres d’isolement) 31
B. Des patients maintenus sous contrôle de façon abusive (internements abusifs, sorties d’essai prolongées) 33
Conclusion: la nécessité de renforcer les contrôles sur la psychiatrie 35
Synthèse des données 36
Propositions 37

 1/ Tableau des HDT, HO, HSC par habitants 39

 2/ Tableau du pourcentage de HDT en urgence par département (ordre alphabétique) 41

 3/ Résumé et commentaires bruts sur le contenu des rapports CDHP par départements 42

 4/ Guide à l’usage des autorités devant visiter les établissements psychiatriques 48

(Procureurs, Présidents de TGI, Préfets) LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

Introduction :
Que sait-on sur les internements psychiatriques en France. C’est le plus souvent à travers les crimes déments commis par des patients ou ex-patients psychiatriques que le sujet est abordé. Quand à Grenoble, un patient hospitalisé d’office tue sauvagement un jeune homme à coups de couteaux, l’émotion suscitée est immense et les médias se jettent sur le sujet avec avidité. Les fous font peur et l’enfermement psychiatrique fait peur également.
Mais quand on se penche sur le sujet, on se rend compte que les informations disponibles sont particulièrement peu nombreuses. On apprend que le gouvernement est en train de plancher sur une réforme de la loi sur les internements en psychiatrie. Sur quelles données va-t-il se baser ? Ce secteur a-t-il fait l’objet d’évaluations régulières, si possibles de sources différentes ? La réponse est négative. Le Ministère de la Santé est bien censé publier chaque année un rapport de synthèse sur les hospitalisations sous contrainte, rapport national réalisé à partir des rapports de chaque Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP). Un rapport a été publié en 2008 et concerne 2005. Ce rapport a été réalisé en catimini. Aucune association de patients ou de droits de l’homme contactée n’en avait eu vent. Le rapport précédent datait de 2003.
Il y a une incontestable carence d’informations, carence qui illustre bien l’opacité qui continue à régner dans la plupart des établissements psychiatriques. En France, on interne sans compter, au sens propre du terme. Et en silence.
Fort de cette situation, la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme a estimé indispensable de publier un rapport de synthèse sur les internements sous contrainte en France. L’association se bat depuis 35 ans pour dénoncer les risques d’atteinte aux droits de l’homme en psychiatrie. Ce rapport n’est pas un rapport militant mais plutôt une description à base de documents officiels d’une situation méconnue. Pour ce faire, l’association a demandé dans chaque département les rapports élaborés par les Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP). Les rapports sur plusieurs années ont été analysés et les éléments les plus marquants ont été isolés. Les statistiques départementales ont été extraites et finalement des chiffres nationaux ont pu être déterminés, ainsi que des comparaisons tout à fait étonnantes entre départements. Enfin, l’association s’est penchée sur les contrôles effectués sur les hôpitaux psychiatriques et a demandé à chaque hôpital si le Procureur, le Préfet et le Président du Tribunal de Grande Instance avaient bien réalisés leurs visites de contrôle prévues par la loi. Tout ceci constitue un travail d’utilité publique que nous avons le plaisir de vous présenter dans ce document.
Puisse un peu de transparence entrer dans ce monde fermé que demeure l’institution psychiatrique.

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I. ETAT DES LIEUX STATISTIQUES ET ÉVOLUTION

A. Les chiffres des hospitalisations sous contrainte en France

Etat des lieux statistiques:
La CCDH a collecté la très grande majorité des rapports des Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques et en a tiré les statistiques des Hospitalisations sur Demande d’un Tiers et les statistiques des Hospitalisations d’office qui ont été analysées. Il en ressort que :

 Il y aurait 72 975 personnes internées contre leur gré en 2007, 60563 en HDT et 12412 en HO

 Les hospitalisations sous contrainte (HSC) ont globalement continué à baisser entre 2005 et 2007, de 2,11% entre 2005 et 2006 et de 0,38% entre 2006 et 2007. La baisse est sensible depuis 2003 (-7,14% entre 2003 et 2007). Cette tendance à la baisse est nette pour les HDT qui ont baissé assez fortement (-9,72%) tandis que les HO augmentaient sensiblement (+8,41%).

 Ces chiffres généraux cachent des évolutions très différentes selon les départements, certains voyant les HDT doubler et les HO quadrupler (Paris) pendant que certains réduisaient le nombre de HSC de plus de 30%.

 Les disparités entre départements concernant le nombre d’internements par habitants sont également considérables (de 1 à 4) et « inexpliquées ».

1) Estimation nationale et chiffres par départements

estimation nationale HDT en 20066077067080 en 2003estimation nationale HO en 200612482estimation nationale HSC en 200673252estimation nationale HDT en 200760563estimation nationale HO en 200712412estimation nationale HSC en 200772975statistiqueÉvolution 2003/2006Évolution 2006/2007Évolution 2003/2007HDT-9,41%-0,34%-9,72%HO9,12%-0,56%8,51%HSC-6,79%-0,38%-7,14%

Méthode de calcul et source:
Ces statistiques proviennent toutes des rapports des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, ce sont donc les chiffres officiels repris par le Ministère de la Santé dans ses rapports 2003 et 2005. Les statistiques de 85 départements reçues pour 2006 ont été comparées aux statistiques officielles de 2003. Une variation moyenne a été calculée et a été appliquée aux départements pour lesquelles les chiffres 2006 n’étaient pas disponibles afin de déterminer une estimation réaliste pour 2006. La même méthode a été appliquée par rapport aux chiffres 2007.

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Tableau 1: les chiffres des HDT, HO et HSC 2006 et 2007 pour tous les départements, évolutions 2003/2006 et 2006/2007
DépartementsHDT 2006 évolution HDT 2003/2006 évolution HDT 2005/2006Total HO 200 6évolution HO 2003/2006 évolution HO 2005/2006 Total HSC 2006 (HDT+HO) évolution HSC 2003/2006 évolution HSC 2005/200 6HDT en 2007 évolution HDT 2006/2007 HO en 2007 évolution HO 2006/2007HSC 2007 évolution HSC 2006/20072

Aisne4318,84%-2,05%630,00%-25,00%4947,63%-5,73%3 

Allier395-9,20%0,00%34-10,53%0,00%429-9,30%0,00%351-11,14%4429,41%395-7,93%4

Alpes de Haute Provence121-29,65%-26,22%320,00%14,29%153-25,00%-20,31%5

 Hautes Alpes6138,64%52,50%14100,00%75,00%7547,06%56,25%6811,48%1935,71%8716,00%6

Alpes Maritimes1249-11,92%1,38%21416,94%-24,91%1463-8,62%-3,56%138310,73%27428,04%165713,26%7

Ardèche3691,37%2,79%469,52%-11,54%4152,22%0,97%8

Ardennes362-19,20%-0,82%4854,84%0,00%410-14,41%-0,73%3887,18%28-41,67%4161,46%9

Ariège12627,27%12,50%4213,51%-17,65%16823,53%3,07%10 Aube2314,05%7,44%29-25,64%-30,95%260-0,38%1,17%201-12,99%3313,79%234-10,00%11

Aude355-14,46%0,28%8119,12%-8,99%436-9,73%-1,58%326-8,17%10023,46%426-2,29%12Aveyron353-5,36%-4,59%3015,38%-28,57%383-4,01%-7,04%3530,00%3723,33%3901,83%13

Bouches-du-Rhône1507-22,88%-5,64%2655,58%-6,36%1772-19,64%-5,74%16177,30%32522,64%19429,59%15

Cantal149-21,99%-12,35%1427,27%0,00%163-19,31%-11,41%16510,74%2150,00%18614,11%16Charente150-30,23%3,45%101-2,88%-12,93%251-21,32%-3,83%17

Charente-Maritime499-14,70%-2,92%73-6,41%-15,12%572-13,73%-4,67%416-16,63%71-2,74%487-14,86%20ACorse-du-Sud71-5,33%5121,43%1224,27%58-18,31%43-15,69%101-17,21%20

Haute-Corse7821,88%6020,00%13821,05%62-20,51%7016,67%132-4,35%21Côte d’Or6356,01%1029,68%7376,50%588-7,40%82-19,61%670-9,09%22

Côtes-d’Armor476-26,99%-6,30%81-15,63%10,96%557-25,53%-4,13%23

Creuse92-28,13%-2,13%360,00%-7,69%128-21,95%-3,76%24

Dordogne3841,32%-4,95%15050,00%27,12%53411,48%2,30%3942,60%132-12,00%526-1,50%25

Doubs5333,50%-3,09%12815,32%124,56%6615,59%8,90%60513,51%106-17,19%7117,56%26

Drôme557-2,62%-1,24%52160,00%-18,75%6092,87%-3,03%5763,41%45-13,46%6211,97%27

Eure363-16,36%-7,63%9575,93%79,25%458-6,15%2,69%29

Finistère1083-8,92%-6,07%1383,76%-0,72%1221-7,64%-5,50%30

Gard653-11,16%-9,93%1071,90%-20,74%760-9,52%-11,63%32

Gers190-4,04%-4,52%43-4,44%43,33%233-4,12%1,75%181-4,74%466,98%227-2,58%33

Gironde924-9,94%0,22%5132,60%7,10%1437-5,83%2,57%531-42,53%476-7,21%1007-29,92%34

Hérault1173-4,63%-6,38%172-3,91%8,86%1345-4,54%-4,68%

-et-Vilaine1159-8,67%0,00%16721,90%0,00%1326-5,69%0,00%11943,02%29073,65%148411,92%36

Indre162-7,43%-1,82%400,00%2,56%202-6,05%-0,98%1704,94%437,50%2135,45%37

Indre-et-Loire338-2,31%-9,63%45-33,82%-25,00%383-7,49%-11,75%38

Isère972-11,31%-11,39%212-21,19%-13,11%1184-13,26%-11,71%949-2,37%24917,45%11981,18%39

Jura488-22,42%3,39%20-16,67%-48,72%508-22,21%-0,59%40

Landes23665,03%-2,88%3239,13%28,00%26861,45%0,00%29926,69%20-37,50%31919,03%41

Loir-et-Cher136-21,84%-23,16%40-51,81%-25,93%176-31,52%-23,81%042

Loire696-1,14%1,46%14032,08%14,75%8363,21%3,47%680-2,30%132-5,71%812-2,87%43

Haute-Loire2414,78%3,88%46-20,69%-23,33%287-0,35%-1,71%2441,24%41-10,87%285-0,70%44

Loire-Atlantique1104-4,33%2,32%20426,71%-2,39%1308-0,53%1,55%45

Loiret513-13,05%-13,49%8115,71%-8,99%594-10,00%-12,90%46

Lot192-13,90%29,73%4195,24%17,14%233-4,51%27,32%174-9,38%34-17,07%208-10,73%47

Lot-et-Garonne391-13,30%-0,51%170-2,86%-7,10%561-10,38%-2,60%343-12,28%165-2,94%508-9,45%48

Lozère6013,21%-3,23%2471,43%14,29%8425,37%1,20%53-11,67%13-45,83%66-21,43%49

Maine-et-Loire550-5,17%-11,00%9131,88%5,81%641-1,23%-8,95%50

Manche348-24,02%-0,57%66-17,50%-7,04%414-23,05%-1,66%40115,23%10051,52%50121,01%51

Marne461-0,22%8,98%69-4,17%-14,81%530-0,75%5,16%4742,82%61-11,59%5350,94%

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

DépartementsHDT 2006évolution HDT 2003/2006évolution HDT 2005/2006Total HO 2006évolution HO 2003/2006évolution HO 2005/2006Total HSC 2006 (HDT+HO)évolution HSC 2003/2006évolution HSC 2005/2006HDT en 2007évolution HDT 2006/2007HO en 2007évolution HO 2006/2007HSC 2007évolution HSC 2006/200752

Haute-Marne1582,60%-9,71%24-27,27%20,00%182-2,67%-6,67%1590,63%20-16,67%179-1,65%53Mayenne191-8,17%1,06%3520,69%20,69%226-4,64%3,67%21512,57%362,86%25111,06%55Meuse167-18,14%-17,73%310,00%47,62%198-15,74%-11,61%23138,32%27-12,90%25830,30%56Morbihan870-6,25%-13,43%143-2,05%-6,54%1013-5,68%-12,52%57Moselle1224-3,39%5,88%26073,33%-6,47%14844,73%3,49%58Nièvre153-17,74%11,68%46-8,00%-29,23%199-15,68%-1,49%1551,31%45-2,17%2000,50%59Nord3028-24,62%-11,10%183-21,12%-1,61%3211-24,43%-10,61%31353,53%139-24,04%32741,96%60Oise906-21,08%-6,21%1176,36%-27,33%1023-18,68%-9,23%100310,71%114-2,56%11179,19%61Orne2670,00%13,14%7045,83%55,56%3376,98%19,93%2898,24%734,29%3627,42%62Pas-de-Calais162312,01%5,12%133-2,21%-18,40%175610,79%2,87%1596-1,66%121-9,02%1717-2,22%63Puy-de-Dôme535-10,83%-3,25%110129,17%10,00%645-0,46%-1,23%532-0,56%95-13,64%627-2,79%64Pyrénées-Atlantiques846-5,47%-3,31%7120,34%9,23%917-3,88%-2,45%65Hautes-Pyrénées385-10,26%-8,33%58-10,77%1,75%443-10,32%-7,13%366-4,94%54-6,90%420-5,19%66Pyrénées-Orientales385-21,91%-17,20%28973,05%60,56%6742,12%4,50%4198,83%3086,57%7277,86%68Haut Rhin722-5,37%10,23%9729,33%-16,38%819-2,27%6,23%698-3,32%13539,18%8331,71%69Rhône1923-13,22%-1,13%411-3,07%-7,85%2334-11,59%-2,38%1877-2,39%4519,73%2328-0,26%71Saône-et-Loire542-16,62%32,52%7517,19%44,23%617-13,59%33,84%5745,90%34-54,67%608-1,46%72Sarthe458-2,97%-6,53%92-6,12%8,24%550-3,51%-4,35%442-3,49%11019,57%5520,36%73Savoie493-5,19%-7,68%9643,28%26,32%5890,34%-3,44%5052,43%90-6,25%5951,02%74Haute-Savoie542-21,56%-20,41%901,12%25,00%632-18,97%-16,07%5745,90%77-14,44%6513,01%75Paris219295,89%10,10%797304,57%65,01%2989127,13%20,82%23276,16%594-25,47%2921-2,28%76Seine-Maritime1061-8,93%-1,94%15020,00%2,04%1211-6,12%-1,46%11033,96%140-6,67%12432,64%77Seine-et-Marne674-2,03%16,41%100-11,50%-14,53%774-3,37%11,21%78Yvelines1018-10,70%-1,74%1609,59%-5,33%1178-8,40%-2,24%826-18,86%150-6,25%976-17,15%79Deux-Sèvres3962,06%9,09%4877,78%14,29%4446,99%9,63%80Somme748-21,35%-12,00%72-63,82%-44,19%820-28,70%-16,24%84212,57%9633,33%93814,39%81Tarn3353,08%3,40%65-19,75%-27,78%400-1,48%-3,38%280-16,42%10256,92%382-4,50%82Tarn-et-Garonne23522,40%5,86%28-47,17%-17,65%2637,35%2,73%209-11,06%59110,71%2681,90%83Var7533,86%-8,62%1838,28%3,98%9364,70%-6,40%84Vaucluse732-3,94%11,42%143-44,14%78,75%875-14,05%18,72%85Vendée745-13,37%-4,97%6214,81%-16,22%807-11,71%-5,94%86Vienne568-20,34%-1,56%5963,89%1,72%627-16,29%-1,26%87Haute-Vienne379-23,43%-5,49%16519,57%-6,78%544-14,06%-5,88%373-1,58%18612,73%5592,76%88Vosges321-18,32%50-12,28%371-17,56%89Yonne181-12,14%2,26%154-7,23%60,42%335-9,95%22,71%1873,31%132-14,29%319-4,78%90Territoire de Belfort1184,42%-1,67%1990,00%171,43%13711,38%7,87%91Essonne1167-36,61%-8,11%369-12,35%-2,64%1536-32,10%-6,85%93Seine-Saint-Denis1651-31,72%-20,40%426-25,52%-18,86%2077-30,54%-20,08%1451-12,11%373-12,44%1824-12,18%94Val-de-Marne2216-2,68%3,50%596-4,79%-10,64%2812-3,13%0,14%974Réunion69112,72%11,81%15965,63%5,30%85019,89%10,53%

 LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

 DépartementsHDT 2006évolution HDT 2003/2006Total HO 2006évolution HO 2006/2003Total HSC 2006 (HDT+HO)évolution HSC 2003/2006HDT en 2007évolution HDT 2006/2007HO en 2007évolution HO 2006/2007HSC 2007évolution HSC 2006/200795Val-d’Oise978145/1123973Guyane14566/2111482,07%48-27,27%196-7,11%HDT autres annéesHO autres années HSC autres années1Ain50026376314Calvados56517774218Cher2546531919Corrèze157442011574420128Eure-et-Loir3654040531Haute-Garonne72314186454Meurthe-et-Moselle5796864767Bas-Rhin999113111270Haute-Saône312473593124735992Hauts-de-Seine15922931885971Guadeloupe405127532972Martinique408210618408210618moyenne nationale61198158862786

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2) Ces chiffres généraux cachent d’importantes disparités entre les départements en ce qui concerne l’évolution du nombre d’HDT et d’HO.
Tableau 2: l’augmentation comparée des HDT entre 2003 et 2006 puis entre 2006 et 2007:
HDT 2006HDT en 2003évolution HDT 2006/2003HDT 2006HDT en 2007évolution HDT 2007/200691Essonne11671841-36,61%33Gironde924531-42,53%93Seine-Saint-Denis16512418-31,72%20BHaute-Corse7862-20,51%16Charente150215-30,23%78Yvelines1018826-18,86%4Alpes de Haute Provence121172-29,65%20ACorse-du-Sud7158-18,31%23Creuse92128-28,13%17Charente-Maritime499416-16,63%22Côtes-d’Armor476652-26,99%81Tarn335280-16,42%59Nord30284017-24,62%10Aube231201-12,99%50Manche348458-24,02%47Lot-et-Garonne391343-12,28%87Haute-Vienne379495-23,43%93Seine-Saint-Denis16511451-12,11%13Bouches-du-Rhône15071954-22,88%48Lozère6053-11,67%39Jura488629-22,42%3Allier395351-11,14%15Cantal149191-21,99%82Tarn-et-Garonne235209-11,06%66Pyrénées-Orientales385493-21,91%46Lot192174-9,38%41Loir-et-Cher136174-21,84%11Aude355326-8,17%74Haute-Savoie542691-21,56%21Côte d’Or635588-7,40%80Somme748951-21,35%65Hautes-Pyrénées385366-4,94%60Oise9061148-21,08%32Gers190181-4,74%86Vienne568713-20,34%72Sarthe458442-3,49%8Ardennes362448-19,20%68Haut Rhin722698-3,32%88Vosges321393-18,32%69Rhône19231877-2,39%55Meuse167204-18,14%38Isère972949-2,37%58Nièvre153186-17,74%42Loire696680-2,30%71Saône-et-Loire542650-16,62%62Pas-de-Calais16231596-1,66%27Eure363434-16,36%87Haute-Vienne379373-1,58%17Charente-Maritime499585-14,70%63Puy-de-Dôme535532-0,56%11Aude355415-14,46%12Aveyron3533530,00%46Lot192223-13,90%52Haute-Marne1581590,63%85Vendée745860-13,37%43Haute-Loire2412441,24%47Lot-et-Garonne391451-13,30%58Nièvre1531551,31%69Rhône19232216-13,22%73Savoie4935052,43%45Loiret513590-13,05%24Dordogne3843942,60%89Yonne181206-12,14%51Marne4614742,82%6Alpes Maritimes12491418-11,92%35Ille-et-Vilaine115911943,02%38Isère9721096-11,31%89Yonne1811873,31%30Gard653735-11,16%26Drôme5575763,41%63Puy-de-Dôme535600-10,83%59Nord302831353,53%78Yvelines10181140-10,70%76Seine-Maritime106111033,96%65Hautes-Pyrénées385429-10,26%36Indre1621704,94%33Gironde9241026-9,94%74Haute-Savoie5425745,90%3Allier395435-9,20%71Saône-et-Loire5425745,90%76Seine-Maritime10611165-8,93%75Paris219223276,16%29Finistère10831189-8,92%8Ardennes3623887,18%35Ille-et-Vilaine11591269-8,67%13Bouches-du-Rhône150716177,30%53Mayenne191208-8,17%61Orne2672898,24%36Indre162175-7,43%66Pyrénées-Orientales3854198,83%56Morbihan870928-6,25%60Oise906100310,71%64Pyrénées-Atlantiques846895-5,47%6Alpes Maritimes1249138310,73%68Haut Rhin722763-5,37%15Cantal14916510,74%12Aveyron353373-5,36%5Hautes Alpes616811,48%20ACorse-du-Sud7175-5,33%53Mayenne19121512,57%73Savoie493520-5,19%80Somme74884212,57%49Maine-et-Loire550580-5,17%25Doubs53360513,51%34Hérault11731230-4,63%50Manche34840115,23%44Loire-Atlantique11041154-4,33%40Landes23629926,69%32Gers190198-4,04%55Meuse16723138,32%84Vaucluse732762-3,94%moyenne sur 200633729-0,34%57Moselle12241267-3,39%72Sarthe458472-2,97%94Val-de-Marne22162277-2,68%26Drôme557572-2,62%37Indre-et-Loire338346-2,31%77Seine-et-Marne674688-2,03%42Loire696704-1,14%51Marne461462-0,22%61Orne2672670,00%24Dordogne3843791,32%7Ardèche3693641,37%79Deux-Sèvres3963882,06%52Haute-Marne1581542,60%81Tarn3353253,08%25Doubs5335153,50%83Var7537253,86%10Aube2312224,05%90Territoire de Belfort1181134,42%43Haute-Loire2412304,78%21Côte d’Or6355996,01%2Aisne4313968,84%62Pas-de-Calais1623144912,01%974Réunion69161312,72%48Lozère605313,21%82Tarn-et-Garonne23519222,40%9Ariège1269927,27%5Hautes Alpes614438,64%40Landes23614365,03%75Paris2192111995,89%20BHaute-Corse780moyenne sur 20065321658741-9,41%

Départements
Remarque: la forte augmentation pour Paris est compensée par une forte baisse dans les départements de l’Essonne et de Seine Saint Denis, ce qui s’explique en partie par le rapatriement sur Paris des services psychiatriques localisés dans ces départements. La situation pour l’Ile de France doit s’apprécier pour l’ensemble des départements et non pour un département particulier, tant les services de psychiatrie sont mélangés et répartis de façon parfois croisée entre les différents départements de la région. LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 10
Tableau 3: augmentation des HO entre 2003 et 2006 puis entre 2006 et 2007
Total HO 2006HO en 2003Evolution HO 2003/2006Total HO 2006HO en 2007évolution HO 2006/200780Somme72199-63,82%71Saône-et-Loire7534-54,67%41Loir-et-Cher4083-51,81%48Lozère2413-45,83%82Tarn-et-Garonne2853-47,17%8Ardennes4828-41,67%84Vaucluse143256-44,14%40Landes3220-37,50%37Indre-et-Loire4568-33,82%973Guyane6648-27,27%52Haute-Marne2433-27,27%75Paris797594-25,47%10Aube2939-25,64%59Nord183139-24,04%93Seine-Saint-Denis426572-25,52%21Côte d’Or10282-19,61%38Isère212269-21,19%25Doubs128106-17,19%59Nord183232-21,12%46Lot4134-17,07%43Haute-Loire4658-20,69%52Haute-Marne2420-16,67%81Tarn6581-19,75%20ACorse-du-Sud5143-15,69%50Manche6680-17,50%74Haute-Savoie9077-14,44%39Jura2024-16,67%89Yonne154132-14,29%22Côtes-d’Armor8196-15,63%63Puy-de-Dôme11095-13,64%91Essonne369421-12,35%26Drôme5245-13,46%88Vosges5057-12,28%55Meuse3127-12,90%77Seine-et-Marne100113-11,50%93Seine-Saint-Denis426373-12,44%65Hautes-Pyrénées5865-10,77%24Dordogne150132-12,00%3Allier3438-10,53%51Marne6961-11,59%58Nièvre4650-8,00%43Haute-Loire4641-10,87%89Yonne154166-7,23%62Pas-de-Calais133121-9,02%17Charente-Maritime7378-6,41%33Gironde513476-7,21%72Sarthe9298-6,12%65Hautes-Pyrénées5854-6,90%94Val-de-Marne596626-4,79%76Seine-Maritime150140-6,67%32Gers4345-4,44%78Yvelines160150-6,25%51Marne6972-4,17%73Savoie9690-6,25%34Hérault172179-3,91%42Loire140132-5,71%69Rhône411424-3,07%47Lot-et-Garonne170165-2,94%16Charente101104-2,88%17Charente-Maritime7371-2,74%47Lot-et-Garonne170175-2,86%60Oise117114-2,56%62Pas-de-Calais133136-2,21%58Nièvre4645-2,17%56Morbihan143146-2,05%53Mayenne35362,86%2Aisne63630,00%61Orne70734,29%23Creuse36360,00%66Pyrénées-Orientales2893086,57%4Alpes de Haute Provence32320,00%32Gers43466,98%55Meuse31310,00%36Indre40437,50%36Indre40400,00%69Rhône4114519,73%74Haute-Savoie90891,12%87Haute-Vienne16518612,73%30Gard1071051,90%10Aube293313,79%33Gironde5135002,60%20BHaute-Corse607016,67%29Finistère1381333,76%38Isère21224917,45%13Bouches-du-Rhône2652515,58%72Sarthe9211019,57%60Oise1171106,36%13Bouches-du-Rhône26532522,64%83Var1831698,28%12Aveyron303723,33%7Ardèche46429,52%11Aude8110023,46%78Yvelines1601469,59%6Alpes Maritimes21427428,04%21Côte d’Or102939,68%3Allier344429,41%9Ariège423713,51%80Somme729633,33%85Vendée625414,81%5Hautes Alpes141935,71%25Doubs12811115,32%68Haut Rhin9713539,18%87Haute-Vienne16513819,57%15Cantal142150,00%76Seine-Maritime15012520,00%50Manche6610051,52%64Pyrénées-Atlantiques715920,34%81Tarn6510256,92%53Mayenne352920,69%35Ille-et-Vilaine16729073,65%20ACorse-du-Sud514221,43%82Tarn-et-Garonne2859110,71%35Ille-et-Vilaine16713721,90%moyenne sur 2006-0,56%44Loire-Atlantique20416126,71%15Cantal141127,27%68Haut Rhin977529,33%49Maine-et-Loire916931,88%42Loire14010632,08%40Landes322339,13%73Savoie966743,28%61Orne704845,83%24Dordogne15010050,00%8Ardennes483154,84%86Vienne593663,89%974Réunion1599665,63%48Lozère241471,43%66Pyrénées-Orientales28916773,05%57Moselle26015073,33%27Eure955475,93%79Deux-Sèvres482777,78%90Territoire de Belfort191090,00%46Lot412195,24%5Hautes Alpes147100,00%63Puy-de-Dôme11048129,17%26Drôme5220160,00%75Paris797197304,57%20BHaute-Corse600moyenne sur 20061053896579,12%DépartementsDépartements
Remarque: On voit que la moyenne cache des différences énormes avec des départements où le nombre de HO a quadruplé sur 3 ans ou doublé sur un an.

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Tableau 4: augmentation des HSC entre 2003 et 2006 puis entre 2006 et 2007
Total HSC 2006 (HDT+HHSC 2003Evolution HSC 2003/2006 HSC HSC 2007HSC 2006Evolution HSC 2006/200791Essonne15362262-32,10%33Gironde10071437-29,92%41Loir-et-Cher176257-31,52%48Lozère6684-21,43%93Seine-Saint-Denis20772990-30,54%20ACorse-du-Sud101122-17,21%80Somme8201150-28,70%78Yvelines9761178-17,15%22Côtes-d’Armor557748-25,53%17Charente-Maritime487572-14,86%4Alpes de Haute Provence153204-25,00%93Seine-Saint-Denis18242077-12,18%59Nord32114249-24,43%46Lot208233-10,73%50Manche414538-23,05%10Aube234260-10,00%39Jura508653-22,21%47Lot-et-Garonne508561-9,45%23Creuse128164-21,95%21Côte d’Or670737-9,09%16Charente251319-21,32%3Allier395429-7,93%13Bouches-du-Rhône17722205-19,64%973Guyane196211-7,11%15Cantal163202-19,31%65Hautes-Pyrénées420443-5,19%74Haute-Savoie632780-18,97%89Yonne319335-4,78%60Oise10231258-18,68%81Tarn382400-4,50%88Vosges371450-17,56%20BHaute-Corse132138-4,35%86Vienne627749-16,29%42Loire812836-2,87%55Meuse198235-15,74%63Puy-de-Dôme627645-2,79%58Nièvre199236-15,68%32Gers227233-2,58%8Ardennes410479-14,41%11Aude426436-2,29%87Haute-Vienne544633-14,06%75Paris29212989-2,28%84Vaucluse8751018-14,05%62Pas-de-Calais17171756-2,22%17Charente-Maritime572663-13,73%52Haute-Marne179182-1,65%71Saône-et-Loire617714-13,59%24Dordogne526534-1,50%38Isère11841365-13,26%71Saône-et-Loire608617-1,46%85Vendée807914-11,71%43Haute-Loire285287-0,70%69Rhône23342640-11,59%69Rhône23282334-0,26%47Lot-et-Garonne561626-10,38%72Sarthe5525500,36%65Hautes-Pyrénées443494-10,32%58Nièvre2001990,50%45Loiret594660-10,00%51Marne5355300,94%89Yonne335372-9,95%73Savoie5955891,02%11Aude436483-9,73%38Isère119811841,18%30Gard760840-9,52%8Ardennes4164101,46%3Allier429473-9,30%68Haut Rhin8338191,71%6Alpes Maritimes14631601-8,62%12Aveyron3903831,83%78Yvelines11781286-8,40%82Tarn-et-Garonne2682631,90%29Finistère12211322-7,64%59Nord327432111,96%37Indre-et-Loire383414-7,49%26Drôme6216091,97%27Eure458488-6,15%76Seine-Maritime124312112,64%76Seine-Maritime12111290-6,12%87Haute-Vienne5595442,76%36Indre202215-6,05%74Haute-Savoie6516323,01%33Gironde14371526-5,83%36Indre2132025,45%35Ille-et-Vilaine13261406-5,69%61Orne3623377,42%56Morbihan10131074-5,68%25Doubs7116617,56%53Mayenne226237-4,64%66Pyrénées-Orientales7276747,86%34Hérault13451409-4,54%60Oise111710239,19%46Lot233244-4,51%13Bouches-du-Rhône194217729,59%32Gers233243-4,12%53Mayenne25122611,06%12Aveyron383399-4,01%35Ille-et-Vilaine1484132611,92%64Pyrénées-Atlantiques917954-3,88%6Alpes Maritimes1657146313,26%72Sarthe550570-3,51%15Cantal18616314,11%77Seine-et-Marne774801-3,37%80Somme93882014,39%94Val-de-Marne28122903-3,13%5Hautes Alpes877516,00%52Haute-Marne182187-2,67%40Landes31926819,03%68Haut Rhin819828-2,27%50Manche50141421,01%81Tarn400406-1,48%55Meuse25819830,30%49Maine-et-Loire641649-1,23%-0,38%51Marne530534-0,75%44Loire-Atlantique13081315-0,53%63Puy-de-Dôme645648-0,46%10Aube260261-0,38%43Haute-Loire287288-0,35%73Savoie5895870,34%66Pyrénées-Orientales6746602,12%7Ardèche4154062,22%26Drôme6095922,87%42Loire8368103,21%20ACorse-du-Sud1221174,27%83Var9368944,70%57Moselle148414174,73%25Doubs6616265,59%21Côte d’Or7376926,50%61Orne3373156,98%79Deux-Sèvres4444156,99%82Tarn-et-Garonne2632457,35%2Aisne4944597,63%62Pas-de-Calais1756158510,79%90Territoire de Belfort13712311,38%24Dordogne53447911,48%974Réunion85070919,89%9Ariège16813623,53%48Lozère846725,37%5Hautes Alpes755147,06%40Landes26816661,45%75Paris29891316127,13%20BHaute-Corse1380moyenne sur 20066221868398-5,92%DépartementsDépartementsLES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 12
Commentaires généraux sur les chiffres des hospitalisations :

Explications sur la baisse des HDT:
2 raisons l’expliquent : la jurisprudence du Conseil d’État en 2003 sur le tiers demandeur et l’augmentation des HO.
Le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2003 a précisé que le tiers demandeur dans une HDT devait être quelqu’un qui était personnellement lié à la personne concernée et la connaissant avant son HDT. Cet arrêt a mis fin à une dérive qui consistait à faire signer une demande d’HDT par un membre du personnel administratif de l’hôpital lorsque le médecin souhaitait un internement. En appliquant la règle rappelée par le Conseil d’État, le nombre des HDT a immédiatement baissé. Dans l’Yonne, le nombre des HDT a baissé en quelques mois de 40% lorsque l’hôpital a refusé d’accepter les demandes d’hospitalisations présentées par le directeur d’une maison de retraite parce qu’elles n’émanaient pas de quelqu’un lié personnellement à la personne concernée.

Cela prouve deux choses:

 il existe des hospitalisations sous contrainte qui sont des hospitalisations de facilité et qui peuvent être évitées

 L’application rigoureuse des textes de loi avec rigueur permet d’éviter les dérives.

La deuxième explication à la baisse des HDT est l’augmentation des HO. Il y a eu dans une mesure assez limitée mais réelle un basculement de procédure, des HDT vers les HO, basculement qu’il est difficile de chiffrer.

Explications sur l’augmentation des HO:
2 raison également: l’utilisation de la psychiatrie à des fins répressives face aux problèmes sociaux comme l’alcoolisme, la drogue, ou la délinquance (Voir à ce sujet la section IV A de ce rapport), et la baisse des HDT.

Perspectives :
Inconnues. Il existe un risque certain de multiplication des HO à des fins répressives. On observe de plus en plus que des Préfets n’hésitent pas à faire interner une personne considérée dangereuse. C’est en quelque sorte dans l’air du temps. On ne peut que s’en inquiéter mais on peut aussi y voir un côté positif : la psychiatrie apparaît au grand jour en tant qu’outil répressif et cela met fin à une hypocrisie soigneusement entretenue laissant croire que la psychiatrie ne s’occupe que de « soigner », même si aucune guérison n’a pu encore être constatée.

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B/ Les Français inégaux face à l’internement psychiatrique
Tableau 6 : nombres de HDT pour 1000 habitants, classement par départements Nombre de HDT pour 1000 habitants Ecart par rapport à la moyenne nationale + de 50 % de + 10 à + 50 % + / – 10 % de – 10 à – 40 % – de 50 % Source : Année : 72% 93%

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Tableau 7 : nombre de HO pour 1000 habitants, classement par départements

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Nombre de HO pour 1000 habitants, classement par régions
Nombre de HO pour 1000 habitants
Ecart par rapport à la moyenne nationale
+ 100 %
de + 50 à 100 %
de 0 à 50 %
de 0 à – 50 %
- de 50 %
Source :
Année :
Remarque: Concernant les HO, l’évaluation par région est plus pertinente. Il existe des structures particulières comme les Unités pour malades difficiles qui couvrent plus d’un département (elles ont même parfois une vocation nationale comme Cadillac en Gironde ou Montfavet dans le Vaucluse).

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Tableau 8 : nombre de HSC, classement par départements, par ordre décroissant
DépartementTotal HSC 2006nombre habitants (2006)nombre d’HSC pour 1000 habitants en 2006Val-de-Marne281212983402,17Jura5082573991,97Hautes-Pyrénées4432277361,95Lot-et-Garonne5613222921,74Vaucluse8755342911,64Pyrénées-Orientales6744321121,56Vienne6274184601,50Haute-Vienne5443671561,48Savoie5894030901,46Morbihan10136948211,46Somme8205643191,45Pyrénées-Atlantiques9176368491,44Ardennes4102856531,44Moselle148410367211,43Côte d’Or7375171681,43Ille-et-Vilaine13269458511,40Aveyron3832733771,40Rhône233416696551,40Seine-Saint-Denis207714919701,39Finistère12218830011,38Lot2331695311,37Paris298921813711,37Alpes Maritimes146310731841,36Ardèche4153061851,36Vendée8075971851,35Hérault134510010411,34Dordogne5344040521,32Haute-Loire2872194841,31Drôme6094686081,30Oise10237929751,29Gers2331813751,28Essonne153611982731,28Doubs6615161571,28Aude4363410221,2ord321125652571,25Allier4293433091,25Deux-Sèvres4443597111,23Pas-de-Calais175614533871,21Tarn-et-Garonne2632268491,16Ariège1681462891,15Loire8367412691,13Orne3372997041,12Saône-et-Loire6175493611,12Gard7606831691,11Haut-Rhin8197364771,11Tarn4003653351,09Lozère84768001,09Cantal1631496821,09Réunion8507819621,09Loire-Atlantique130812340011,06Creuse1281234011,04Puy-de-Dôme6456234631,03Gironde143713937581,03Guyane2112059541,02Meuse1981936961,02Sarthe5505534840,99Alpes de Haute Provence1531545010,99Yonne3353400880,99Vosges3713799750,98Côtes-d’Armor5575708610,98Seine-Maritime121112438340,97Val-d’Oise112311570520,97Territoire de Belfort1371412010,97Haute-Marne1821876520,97Charente-Maritime5725989150,96Var9369850990,95Marne5305658410,94Loiret5946453250,92Aisne4945370610,92Bouches-du-Rhône177219374050,91Haute-Savoie6326962550,91Corse-du-Sud1221357180,90Nièvre1992222200,90Haute-Corse1381584000,87Aube2602997040,87Indre2022329590,87Yvelines117813958040,84Manche4144925630,84Maine-et-Loire6417666590,84Eure4585672210,81Mayenne2262990000,76Landes2683628270,74Charente2513470370,72Indre-et-Loire3835803120,66Seine-et-Marne77412734880,61Hautes Alpes751307520,57Loir-et-Cher1763251820,54Isère1184moyenne sur 200665088542479331,20HSC 2007Martinique6183977321,55Haute-Saône3592358671,52Corrèze2012403630,84HSC 2005Ain7635667401,35Bas-Rhin111210790161,03Cher3193146751,01Eure-et-Loir4054211140,96HSC 2004Haute-Garonne86411863300,73HSC 2003Guadeloupe5324007361,33Hauts-de-Seine188515361001,23Calvados7426713511,11Meurthe-et-Moselle6477253020,89moyenne nationale73535620232591,19Région parisienneSeine-Saint-Denis207714919701,39Paris298921813711,37Essonne153611982731,28Hauts-de-Seine188515361001,23Val-d’Oise112311570520,97Yvelines117813958040,84Seine-et-Marne77412734880,6111562102340581,

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Commentaires sur ces disparités:
Il n’existe aucune explication connue à ces disparités importantes. La CCDH a contacté plusieurs DDASS dans des départements à fort taux d’internements pour leur demander si elles avaient des explications. L’importance de l’alcoolisme est parfois avancée mais elle n’est pas entièrement satisfaisante. Il n’existe pas d’étude épidémiologique sur la santé mentale des français qui permettrait de dire que l’on est plus fou dans certaines régions ou certains départements que dans d’autres. Il est douteux que ce soit le cas. Les facteurs socio-économiques ne permettent pas non plus d’apporter d’explications. La Commission de citoyens pour les droits de l’homme émet l’hypothèse de mauvaises habitudes prises par des hôpitaux et des psychiatres qui procèderaient plus facilement que d’autres à des hospitalisations forcées. C’est sûrement le cas dans certains hôpitaux mais il n’est pas certain que cela suffise à expliquer les disparités. Des études devraient être entreprises pour trouver des explications. Ces études devraient en particulier prendre en compte les structures hospitalières et voir si les différences de structures ne seraient pas une explication valable (la CCDH n’a pas accès aux informations lui permettant de mener ces enquêtes qui devraient être réalisées par le Ministère de la Santé).

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II. LA LOI SUR LA PROCEDURE D’HOSPITALISATION N’EST GLOBALEMENT PAS RESPECTEE

A/ Une procédure d’urgence trop fréquemment utilisée
Rappel : article L3212-3 de la loi du 27 juin 1990:
« A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l’établissement pourra prononcer l’admission au vu d’un seul certificat médical émanant éventuellement d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil. »
Conformément à la loi de 1990, les CDHP doivent porter leur attention sur l’utilisation des procédures d’urgence et élaborer un rapport annuel sur le respect des procédures d’urgence. Cela est dû au fait que toute mesure prise en urgence est davantage source d’abus et d’arbitraire et doit faire l’objet d’une surveillance particulière.
Il ressort de l’examen des rapports des CDHP qu’il y a une dérive majeure en matière d’hospitalisations sur demande d’un tiers :
Les mesures d’HDT en urgence, supposées exceptionnelles, représentent en 2007 plus de la moitié des mesures d’HDT, et c’est une dérive inacceptable.
Non
renseigné
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Proportion de HDT en urgence
+ de 80 %
de 60 à 80 %
de 30 à 60 %
de 1 à 30 %
0 %
Source :
Année :
Les départements pour lesquels aucune donnée n’était disponible sont hachurés et notés « non renseigné ».
Carte de la répartition nationale de HDT en urgence en 2006

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Tableau 9 : pourcentage des HDT en urgence par ordre décroissant en 2006 et 2007.
% HDT en urgence en 2006% HDT urgence en 20076Alpes Maritimes92,79%6Alpes Maritimes94,58%79Deux-Sèvres89,90%58Nièvre92,26%58Nièvre86,27%89Yonne85,56%37Indre-et-Loire82,84%3Allier82,62%90Territoire de Belfort81,36%40Landes76,25%77Seine-et-Marne77,74%80Somme76,13%16Charente74,00%93Seine-Saint-Denis72,71%80Somme73,40%74Haute-Savoie69,86%2Aisne71,69%20ACorse-du-Sud68,97%30Gard69,98%62Pas-de-Calais68,80%56Morbihan69,31%42Loire66,76%62Pas-de-Calais68,02%25Doubs66,28%74Haute-Savoie67,34%66Pyrénées-Orientales65,87%34Hérault67,18%59Nord64,66%50Manche65,52%95Val-d’Oise62,51%59Nord65,46%82Tarn-et-Garonne60,29%4Alpes de Haute Provence64,46%17Charente-Maritime59,86%40Landes63,98%76Seine-Maritime58,84%23Creuse63,04%50Manche58,10%95Val-d’Oise62,68%73Savoie53,27%25Doubs61,16%72Sarthe48,64%66Pyrénées-Orientales60,78%32Gers48,07%82Tarn-et-Garonne60,43%55Meuse46,75%76Seine-Maritime59,57%15Cantal46,67%3Allier58,99%35Ille-et-Vilaine45,23%48Lozère58,33%38Isère43,31%42Loire57,76%24Dordogne42,89%64Pyrénées-Atlantiques56,74%46Lot41,95%86Vienne55,28%26Drôme40,80%55Meuse53,29%12Aveyron39,38%15Cantal53,02%11Aude38,34%72Sarthe52,84%61Orne31,49%32Gers52,63%81Tarn29,29%974Réunion51,95%52Haute-Marne28,93%73Savoie50,71%65Hautes-Pyrénées28,42%20ACorse-du-Sud50,70%53Mayenne25,58%41Loir-et-Cher49,26%87Haute-Vienne24,93%35Ille-et-Vilaine48,84%48Lozère24,53%17Charente-Maritime47,70%33Gironde24,29%49Maine-et-Loire46,73%5Hautes Alpes23,53%26Drôme44,70%60Oise23,33%84Vaucluse43,72%21Côte d’Or22,62%11Aude42,82%69Rhône22,06%46Lot41,67%47Lot-et-Garonne21,57%22Côtes-d’Armor41,60%36Indre21,18%29Finistère41,18%51Marne14,56%71Saône-et-Loire41,14%8Ardennes6,19%38Isère40,02%63Puy-de-Dôme5,45%52Haute-Marne37,97%10Aube3,98%12Aveyron37,96%20BHaute-Corse0,00%61Orne37,83%43Haute-Loire0,00%24Dordogne35,94%moyenne sur 200750,94%39Jura34,43%94Val-de-Marne33,98%87Haute-Vienne29,82%5Hautes Alpes27,87%53Mayenne27,23%9Ariège26,98%65Hautes-Pyrénées26,23%81Tarn24,48%93Seine-Saint-Denis24,29%21Côte d’Or23,94%33Gironde22,40%69Rhône21,37%60Oise21,19%47Lot-et-Garonne19,69%88Vosges14,95%36Indre13,58%68Haut-Rhin13,43%85Vendée12,48%45Loiret12,28%10Aube12,12%7Ardèche9,76%63Puy-de-Dôme8,60%51Marne7,81%43Haute-Loire0,00%8Ardennes0,00%20BHaute-Corse0,00%Total 200646,42%
Département

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Explications données par les CDHP:
Commentaires extraits des rapports des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP).
- L’urgence, solution de facilité:
29 Finistère, 2007: « Les HDT en urgence sont en baisse mais encore utilisées à titre pratique » (au CH de Morlaix)
45 Loiret: « Pour certaines HDT en urgence, la notion de péril imminent est apparemment injustifiée (solution de facilité). »
74 Haute Savoie 2007: le problème de l’urgence est mentionné comme un problème éthique.
- Problème de démographie médicale:
58 Nièvre: la démographie médicale empêche l’obtention d’un 2e certificat ».
- Explications variées:
71 Haute Saône 2007 : La CDHP observe un pourcentage élevé de mesures d’urgence en HDT et explique ça par:
a/ une plus grande facilité d’admission du fait de la production d’un seul certificat médical au lieu de 2
b/ la montée de la violence,
c/ le souci de couverture légale, suite à un placement libre et pour les patients en hospitalisation libre
d/ une mauvaise information du médecin généraliste;
e/ la pénurie de psychiatres libéraux qui entraîne un allongement du délai de consultations, source d’aggravation des troubles et d’hospitalisation qui auraient pu être évitées;
f/ l’absence de service « porte » dans de nombreux hôpitaux qui pourraient éviter une hospitalisation en HDT
G/ l’absence de possibilité d’hospitalisation libre par manque de place disponible.
- La rigueur permet d’éviter les dérives dans certains départements:
43 Haute Loire : « la CDHP explique l’absence d’HDT en urgence par une grande rigueur, an particulier au CHS. »
48 Lozère: la CDHP a indiqué en 2006 qu’elle allait se pencher sur ce problème de l’urgence. Les HDT en urgence ont assez fortement baissé l’année suivante.
Explications et commentaires de la CCDH:
La CCDH a systématiquement alerté les autorités (DDASS, Préfet, Procureur, CDHP) sur cette dérive en matière d’application de la loi. Les réponses ont été rares et très décevantes. La plupart des réponses se contentent de dire qu’aucun abus n’a été relevé. C’est une réponse assez ubuesque. On voit bien qu’il y a une dérive générale mais on nie le phénomène en prétendant qu’il n’y a pas d’abus particulier. C’est du déni pur et simple.
Le Ministère de la santé, alerté par diverses questions écrites de députés, répond qu’une enquête de l’IGAS et de l’inspection des services judiciaires de mai 2005 a déterminé que le deuxième certificat n’apportait pas une amélioration véritable en matière de garantie des droits des personnes. Ce rapport a été réalisé sur le postulat qu’il faut faciliter l’accès aux soins et se montre favorable à tout ce qui va les faciliter. Il oublie l’essentiel, à savoir qu’on n’a pas le droit de priver quelqu’un de sa liberté sans raison valable et sans avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir ses droits. Certaines CDHP reconnaissent que les HDT en urgence constituent une solution de facilité (voir ci-dessus). C’est cette facilité qu’il faut absolument éviter et ce ne sont pas les psychiatres qui internent qui vont le faire puisqu’ils bénéficient de cette facilité qui leur donne une autorité supplémentaire. La loi étant la loi, elle doit s’appliquer à la psychiatrie comme au reste de la société.

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Certaines CDHP sont conscientes du problème et l’ont signalé dans leurs rapports. Sous la pression des associations de patients (FNAPSY notamment), il semblerait qu’une (légère) prise de conscience ait lieu actuellement, avec une réflexion sur ce problème, par exemple dans un département comme la Nièvre. Mais c’est une réaction bien timide.
Conclusions
Il est clair que l’utilisation systématique de l’urgence est une solution de facilité.

 cela montre un laissez-aller par rapport à la loi, généralisé en psychiatrie où l’on se considère souvent comme au-dessus des lois

 cela montre un manque de contrôle des autorités (aucune autorité ne rétablit la situation quand une anomalie apparaît)

C’est au final un véritable problème car cela facilite les internements. On est donc moins enclin à rechercher des alternatives à l’internement qui devient une solution facile. Un internement est une privation de liberté et tout ce qui facilite cette privation de liberté est dangereux pour les droits individuels.

Propositions :
Si des psychiatres demandent que la procédure d’urgence devienne la procédure normale, une telle évolution serait un recul en matière de protection contre les internements abusifs.

 Nous demandons la suppression de la procédure d’urgence avec donc nécessité d’obtenir deux certificats pour procéder à une HDT. En cas de réelle urgence, la procédure d’HO est adaptée.

 Si cette procédure est maintenue, un système d’alerte devrait être mis en place quand le pourcentage d’urgence dépasse 30%, avec intervention immédiate de la justice ou sanction administrative et financière contre les établissements concernés par des dépassements systématiques.

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 B/ Des certificats d’internement qui ne sont pas toujours circonstanciés
Chaque hospitalisation sous contrainte repose sur un certificat constatant la nécessité de procéder à l’hospitalisation. Ces certificats ne sont bien souvent pas conformes. Même s’il semble qu’il y ait du mieux à ce niveau, les CDHP dénoncent toujours de nombreux abus en matière de certificats :
08 Ardennes: rapport 2006 « les psychiatres utilisent moins le copié collé pour les certificats mensuels ».
09 Ariège : rapport 2006:  » difficulté d’obtenir des certificats initiaux motivés qui rappellent les faits.
30 Gard : rapport 2006 :  » il est à noter une amélioration dans la rédaction des certificats médicaux qui mentionnent plus régulièrement la non-adhésion aux soins (HDT) ou la dangerosité (HO) » ; rapport 2006 : « La motivation des certificats mensuels est encore insuffisante (HDT).
45 Loiret : rapport 2006. Les certificats d’HO initiaux sont peu détaillés.
52 Haute Marne : rapport 2005: la CDHP a de nouveau rappelé que les certificats médicaux de demande d’admission doivent être circonstanciés quelque soit le mode d’admission, sans comporter pour autant de termes qui évoquent un diagnostic. La Commission a rencontré quelques difficultés quant à la lecture de certains termes employés dans les certificats tels que: « La symptomatologie laisse apparaître une idée d’irrémédiabilité innominée, « De symptomatologie mélancolique, mélancoliforme, productive », « Un état d’exception psychique ».
54 Meurthe et Moselle : rapport 2006 : « L’examen des dossiers montre comme par le passé que les libellés de très nombreux certificats sont en inadéquation avec la législation, en dépit des remarques et des rappels réitérés. On constate, malgré les divers rappels, la présence de certificats médicaux imprimés photocopiés que le praticien n’a plus qu’à compléter s’il en est.
64 Pyrénées Atlantiques : 2006 « les certificats médicaux d’entrée en HO devraient, parfois, être plus circonstanciés. »
84 Vaucluse : Rapport 2007. En 2007, la CDHP note l’évolution positive dans la rédaction des certificats
94 Val de Marne : rapport 2006 « des insuffisances sont constatées dans la rédaction des certificats médicaux de placement et de maintien. Nous signalons que les certificats mensuels sont souvent répétitifs (même remarque de 2005). Il semble souhaitable que le certificat d’hospitalisation soit détaillé aussi bien au niveau de la description des troubles de comportement et des faits que de la clinique. Les certificats de maintien devraient faire état de l’évolution et préciser le projet thérapeutique même si la chronicité de certains malades est connue »
38 Isère : Rapport 2007 constat d’anomalies concernant certains certificats médicaux légaux : établissement de ces certificats médicaux avec la qualité de psychiatre par un faisant fonction d’interne, pratique non conforme aux dispositions légales et règlementaires. Un courrier au Directeur du Centre hospitalier de Vienne et à la DDASS a été fait à ce sujet.
Remarque de la CCDH
Encore une fois, de nombreux psychiatres s’estiment au dessus des lois et se moquent des dispositions légales pourtant rappelées par les CDHP. Cette situation perdure parce qu’il n’y a pas de sanction en cas de non-respect de la loi et qu’aucune autorité n’intervient pour faire appliquer la loi (les CDHP ne représentent pas une autorité suffisante)

Propositions
Prévoir des sanctions contre les médecins qui violent systématiquement les règlements concernant l’élaboration des certificats.

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C/ Des membres de l’administration continuent à se substituer aux familles pour demander un internement.
Malgré la jurisprudence très claire du Conseil d’État qui affirme que seul un proche du patient est susceptible de demander son hospitalisation, certains hôpitaux psychiatriques continuent à faire signer des demandes d’hospitalisation par des membres du personnel administratif qui ne connaissent pas les patients. C’est une grave dérive qui a abouti à la forte augmentation du nombre d’HDT entre 1990 et 2003.
Cette situation est dénoncée par certaines CDHP :
38 Isère : Rapport 2007- Au Centre hospitalier St Egrève: constat qu’un certain nombre de mesures d’HDT ont été demandées par des personnels soignants de l’établissement. Un rappel des règles en la matière est fait auprès du directeur de l’établissement.
24 Dordogne : Rapport 2007: des HP font encore signer des cadres administratifs pour demander une HDT.
29 Finistère : rapport 2008 : les problèmes persistent. Le CH de Morlaix n’a pas mis en place de procédure systématique de contrôle du tiers demandeur.
42 Loire : rapport 2005 : « la Commission a rappelé aux établissements la jurisprudence ayant restreint la qualité du tiers habilité à signer une demande d’HDT; elle a préconisé, de préférence, le recours à une HO lorsqu’il n’y a pas de tiers ayant un lien antérieur avec le patient. »,
45 Loiret : rapport 2006. Il y a eu une HDT annulée parce que le signataire n’avait pas de lien de parenté
65 Hautes Pyrénées: rapport 2006 : la CDHP veut une réflexion sur la notion de tiers, ce qui laisse présager des abus, et aussi sur la notion de contrainte.
Rapport 2007 : La question du tiers en HDT a été évoquée,
68 Haut Rhin : rapport 2006. Dans le rapport, ils évoquent des HDT dont le tiers n’avait pas le droit de signer à Mulhouse (personnel hospitalier), des certificats non circonstanciés.
78 Yvelines : rapport 2006. Registre de la loi qui montre que des HDT sont réalisées par des membres du personnel, contraire à la décision du Conseil d’État du 3 décembre 2003.

Propositions :
Ces dérives montrent la nécessité d’une vraie autorité capable d’imposer le respect de la loi et des sanctions en psychiatrie.

 Demander aux directeurs des hôpitaux de faire respecter la loi et leur donner les moyens de le faire, notamment leur donner la possibilité de sanctionner les médecins qui s’en écarteraient de façon continue.

 Parallèlement, responsabiliser l’administration (DDASS et préfecture) pour intervenir en cas de violation de la loi

 Finalement, sensibiliser les procureurs de la République et leur demander d’intervenir en cas d’abus.

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III/ Les contrôles des établissements effectuant des hospitalisations sous contrainte ne sont pas effectués
A/ des visites des autorités qui ne sont pas faites
Ce que dit la loi : Article L3222-4 code de la santé
« Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux sont visités sans publicité préalable une fois par semestre par le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l’établissement. »
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme a demandé en 2007 puis en 2008 une copie des registres que ces autorités signent lors de la visite des hôpitaux psychiatriques. Cette demande n’a été faite que pour les Procureurs, Préfets et Présidents de Tribunaux de grande Instance. Les réponses obtenues pour lesquelles nous remercions les hôpitaux sont à prendre avec prudence étant donné que des visites ont pu avoir lieu sans que les registres aient été signés et que les hôpitaux ont pu commettre des erreurs dans la transmission des copies des registres.
Il en ressort néanmoins sans la moindre ambiguïté que ces visites ne sont quasiment jamais faites selon la fréquence prévue par la loi.
Visites des procureurs : à partir des réponses de 128 hôpitaux psychiatriques
Hôpitaux n’ayant reçu aucune visite: 37 %
Hôpitaux ayant reçu une seule visite: 38 %
Hôpitaux ayant reçu deux visites: 18 %
Hôpitaux ayant reçu 3 visites: 4 %
Hôpitaux ayant reçu 4 visites comme la loi le prévoit: 3 %
Visites des Présidents de Tribunaux de Grande Instance: à partir des réponses de 128 hôpitaux psychiatriques
Hôpitaux n’ayant reçu aucune visite: 83 %
Hôpitaux ayant reçu une seule visite: 9 %
Hôpitaux ayant reçu deux visites ou plus: 8 %
Visites des Préfets: à partir des réponses de 128 hôpitaux psychiatriques
Hôpitaux n’ayant reçu aucune visite: 92 %
Hôpitaux ayant reçu une seule visite: 5,5 %
Hôpitaux ayant reçu deux visites ou plus: 2,5 %LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 25
Tableau 11: visites des autorités (Procureurs, Pdt TGI, Préfets) par hôpitaux LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 26 LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 27
DépartementRéception docVisites procureur en 2006Visites Procureurs en 2007Visites Préfet en 2006Visites Préfet en 2007Visites Pdt TGIVisites Pdt TGI en 20071CP Ainrien en 20061 visite 21/03/07rienrienrienrien2CH Premontrérienrienrien3CH Moulins Yzeurerien depuis 2004rienrien3CH de Vichyrienrienrien5CH Laragne2 en 2005 et 1 en 2006rien1/an6Ste Marierienrienrien7CH Sainte Marie de Privasrien1 visite le 29/06/07rien8CH Belair 1 en 03/07rien1 en 02/0710Brienne le ChâteauPeut-être1 en 12/071 en 04/0811Narbonnerienrienrienrienrienrien11Assoc Audoise social et médicale1/an 15/12/06rienrienrienrienrien13CH Montperrinrienrienrien13Valvertrienrienrienrienrienrien13CH Edouard Toulouserienrienrienrienrienrien14CHS Caen1 visite le 22/11/07rienrien15CH Henri Mondor Aurillacrienrienrien16CH Camille Claudelrienrienrien17CH La Rochelle2/2006 1/2007 03.071 en 2007 le 13/12rienrienrienrien18CH G. Sand Bourgesrienrien1 le 8/0819CH Tullerienrienrien22CH Plouguernevel1 en 10/06, une prévue fin 2008rienrien23CH La Valette2/an 25/05/072 visites, le 28/11/07, le 25/05/07rienrienrienrien25Novillars1 en 12/07rienrien26CH Le ValmontOKOK. visites en 03/07, 06/07, 09/07, 12/07rien1 en 06/07rien (visites en 2005)rien 27CHS Navarrerien en 2006rienrien28Henri Ey1/an 27.04.071 en 04/07rienrienrienrien29CHU Brest Boharsdernière visite proc en 2005 rien depuisrienrien29Gourmelen Quimperrien1 en 2008, rien en 2007rienrienrienrien30CH d’uses : à consulter sur place1 le 21/06/07rienrien31CH Gerard Marchant1/an 25.04.071 le 245/04/07rienrienrienrien31CHU Toulouserienrienrien32CH du Gers4 en 02, 06, 09 et 12/07rienrien33Charles Perrens2 en 2006 dernière 03/07/06rienrien33Cadillac1/an 23.01.062 en 06 et 12/07rienrienrienrien34La Colombière1/an 12.10.061/an 10.03.06rien34CH basin de Thau1/an 8.12.06renrienrienrienrien35CH G. Regnier Rennes1 en oct 20071 en dec 2007rien35CH Redonrienrienrienrienrienrien35CH St Malo1/an 01.08.06rien rien rien 36CH La Chatre1 le 24/06/07rienrien37CH Amboise Château-Renaultrien1 en 05/07rienrien1/an 14.03.06rien37CH Lochesrienrienrien38CH de Viennerienrienrien39CHS Jura2 en 02 et 12 2007rien2 en 02 et 12/200740CH Dax Côte d’Argentrien oui, au Conseil d’administrationrien;40CH Mont de Marsan1/an 15.12.06rienrien, sauf 1 visite JLD en 200641rienrienrien42CHU St Etienne Bellevue2/an dernière 18.12.2006rien1/an 20.02.0642CH Flers1 fois par an, dernière visite le 22,12,06 , avt dernière le 02,02,05rienrien42CH Feursrienrien en 2007, 1 en mai 2008rienrienrienrien42CHU St Etienne Hôpital Nord2/an 21.12.062 en 07 et 12/071/an 29.06.061 en 01/071/an 12.06.062 en 2007 (pas clair)43CH Sainte Marie au Puy en Velaypas de visite en 2006, une en 20051 en 10/07rienrienrien mais visite du pdt TIrien44CHS Montbert2 en 03 et 12/07, 1 en 04/081 visite du JLD en 03/0744CH ST Nazaire1/an 24.04.061 en 07/07rienrienrien1 en 07/0744CHS Blain1/an 24.04.061 en 07/07rien1/an 24.04.061 en 07/0745Daumezon1/an 30.01.073 en janv, mars et juin 20071/an 3 en 20071/an2 en 07 et 12/0746Institut Cammille Miretrien1 en 10/07rienrienrienrien47La Candélie1/an 28.11.06 1 en 12. 20071/an 080206rien en 2007 1 en 02/081/an 28.11.06 avec le proc1 en 12.0748CH Tosquelles2 en 06 et 09/072 en 06 et 09/072 en 06 et 09/0750Pontorson2/an 22.12.062 en 06 et 12rienrienrienrien50Bon Sauveur St Lo2/an 8.12.062 en 06 et 12.07, 1 en 05.08rienrienrienrien51EPSDM Châlons2/an 15.11.062 en 05 et 10/07rienrien1/an 04/07/06rien51CHU Reimsrienrienrienrienrienrien53CH Nord Mayennerienrienrienrien rienrien54CHU Nancy Jeanne d’Arc Toul1/an 12/12/061 en 12.2007rienrien en 2007 1 en 02/08rienrien54CH St Nicolas de Port1/an1 en 12/07rienrien rienrien54CPN Nancy1/an 08.11.061 en nov 2007rienrien en 2007 1 en 02/08rienrien55fains Veel1/an 19.05.06rienrienrien rienrien56EPSM Morbihan St Ave1 en 2006rien1en 2006rien 1 en 20061en 11/0757Lorquin1/an 12/09/06rien en 2007, 1 en 2006rienrien57CHR Metz Thionvillerienrienrienrienrienrien57Jury1/an 07.12.06rienrienrienrienrienrien58EPSM Nièvrerienrien 1/an par le médecin Inspecteur de Santé publique1 en 207 et 1 en 2008rienrien59CH Sambre Avesnoisrien en 2005, visite 06/04/2006rienrienrienrienrienrien59CH Seclin1/an juillet 2006rien rien59CHRU de Lille1 en 2006 07.07.06rienrien rienrienrien59St Amand les Eaux2/an 18/10/2072 en 02 et 10/07rienvisite prévue d’avance1 en 05/0859CH de Fourmies1/an rien en 2007 rienrien 1/anrien 59CH de Cambrai1/an1 en 12/07rienrienrienrien59CH Valenciennes1/an dern 2/05/072 en 05 et 12/07rienrien rien1 en 2008, rien en 200759CH Somainrien1en dec 2007rien rien rienrien59EPSM des Flandres Bailleul1 en 01/07, déjà 3 en 2008 (01, 04,07)rien rien60CHI ClermontOK4 en 03, 05, 10 et 11/2007rienrienrien1 en nov 200761CP Orne1 par an17.10.061 en 09/07, 1 en 07/08rienrienrienrien61CH de l’Aigle1/an 10.07rienrien62CH Calaisrien depuis 2005rien 1 visite en 2006rienrienrien62Saint Venant3 visites en 20062 en mars et juillet 20072 visites du représentant du Préfetrienrienrien62CH Hénin-Beaumont3 en avril, août et nov 2007rien (pas sûr)rien (pas sût)62CH LensOK3 en 04, 08, 11/07, 1 en 03/08rienrienrienrien63CHU Clermontvisite 18.10.06/31.05.05rienrienrienrienrien63CH Thiers1/an rienrienrienrienrien64CH des Pyrénées à Paurienrienrienrienrien en 2006, 1 en 2005rien64CH côte Basque1/an derniere 08.03.062 en 08 et 12/07, 1 en 03/08rienrienrienrien65Hôpitaux de Lannemezanrienrien en 2007, 1 en 01/081/an1e n 12/071/an2 du VP TGI dans le cadre CDHP66CH Leon-Jean Gregory Thuir1 en 2007 rien en 20061 en 2007 rien en 2006OKOKrienrien 67Hôpitaux universitaires de Strasbourg doc reçu 01.082 visites en 2007rien2 en 200767Ersteinrien2 en 06 et 10/07rienrien2 en 06 et 10/0767Hoerdt forme l’EPSAN avec Brumath3 en mai et oct (X2)rien mais visites DDASS4 en mai, oct, oct et nov67Brumath1/an 21/05/072 en mai et oct 2007rienrien mais visites DDASS1/an 21.05.074 en mai, juin, oct et nov 200768CH Mulhouserienrienrien69Le Vinatier1/an 23.10.061 en 07/07rienrien rienrien69St Cyr1 en dec 20061 en juin 20071 visite médecin inspecteur DDASS en mars 2006rienrienrien70Assoc Hospitalière de Franche Comté St Rémy2/an derniere le 15.12.061 en juin 2007rienrienrienrien71CH de Macon 01.08rienrienrienrienrienrien71CHS Sevreyrien en 2006 et 20071 en janv 2007rienrienrienrien7273CHS Savoie3/an 24.12.062 en 03 et 09/07rienrienrienrien74Hôpitaux du Lemanrienrienrienrienrienrien74EPSM vallée de l’Arve2/an 31/03/061 en 2008rienrien rien1 en 200874CH région d’Annecy1 en 06/07rienrien75Sainte Anne4 en 20064 en 02, 05, 09 et 11/07rienrien4 en 20062 en 05 et 11/0777CH Marc Jacquet2 en 04 et 05/08rienrien77CH Nemours1 en 11/07rien rien77CH de Lagny1 par an 26.12.061 en 11/07rienrienrienrien77CH Marc Jacquet1/an 20.04.20071 en nov 2007rienrien rienrien 77CH Coulommiers1/an 26.12.061 en dec 2007rienrienrienrien78CHS Charcot Plaisir2/anrienrien78Versailles Richaud1/an2 en juill et dec 2007rienrienrienrien78MGEN la Verrière, CHS2 en 2006, 1 en 2072 en 2007 dont une sur 2 joursrienrien78St Germain en Laye2/an 17.07.07rienrien78CH Poissy2/an 12.06 et 07.07rienrien79CH Nord 2SevresOK3 en 02, 06 et 11/07rienrienrien1 en 10/0779CH Niort1/an 18.12.06rien en 2007, 1 en avril 2008rienrien juge d’instance 1/an rien du TGIrienrien80CH Abbevillerien en 2006rienrien80CH Peronne1 en 2006 le 03.01rien en 2007 rienrien en 2007 rienrien en 200780CH Montdidierrienrienrien1 en juin 2008rienrien81fondation Bon Sauveur d’Albi7/03/6 prochaine visite le 20/11/071 en dec 2007rien1en mars 2008rienrien81Lavaur1/an 21.12.06rien en 07, 1 en 04/081/an 16.02.06rienrien1 en 04/08, rien en 200782CH Montaubanrienrienrien83CH Dracénie (Draguignan)1 en 11/07rienrien83CH Fréjus St Raphaël1 en dec 2007rien rien83CH Pierrefeu 11/01/08rienrienrien83CH Cracénie Draguignan1/an 29/09/06rienrien84Montfavet1 fois par an, dernière visite le 18,12,06 1en dec 2007OKrien non, rienrien 85CH Georges Mazurelle La Roche sur Yon1/an 30.05.071 en 01/07, déjà 3 en 2008 (01, 04,07)rienrien1/an 30.05.072 en mai et oct85CH Loire Vendée Océan Challans1/an 23.05.06rienrienrienrienrien86CH Henri Laborit Poitiers2/an 27.07.062 en fev et juin 2007rienrien1/an 14.12.06rien87CH Esquirol Limoges1/an 12.062 en 04 et 12/07rienrienrienrien89CHS de l’Yonne1 visite en 2006 et en 2007 1 visite en 2007 du Proc de Sens où il existe une unité décentralisée2 en oct et nov 2007, 1 en juin 2008pas de visite mais secrétaire de la préfecture est venu une fois ou 21 en fev 20081 visite en 2006 avec le procrien90Centre Pierre Engel à Bavilliers (rattaché à l’assoc hospitalière de St Rémy dans le 70rienrienrien91EPS Barthélémy Durand Etampes1/an derniere 16.02.061 en mars 2007, 1 en avril 20081/an 10.03.061 en 03/08visite juge instance 1/an rien sur TGI1 en 03/0891CH Orsay1 en 2007 02.02 rien en 20061 en mai 2007rienrienrienrien91CH Sud Francilien1 dans chaque établissement (Vigneux, Yerres, Evry)rien rien 92CHU Louis Mourier à Colombes1 en 11/07rienrien92EPS Erasme à Antonyrien1 en dec 2007rien2 en janv 2007rienrien92MGEN Rueil malmaisonrienrienrien92Corentin Celton1 en dec 2007rienrien93CH Robert Ballanger1 en 05/07, 1 en 02/08rienrien93Ville Evrard2/an dern 05.06.072 visites en juin et dec 2007rienrien rienrien 94Les Murets1fois/an derniere visite le 14.12.061 en oct 2007OKoui, participe au Conseil admin1 fois/an derniere visite le 25/09/061 en dec 200794CHI Villeneuve St Georges1/ anrien1/an94Paul Guiraud Vilejuif2/an 18.12.06rienrien94Albert Chenevier Créteil1en nov 2007rien1 en dec 200794EPS Esquirol1/an 12.12.061en nov 2007rienrien1/an 27.09.061 en dec 200795CH Argenteuilrienrienrien95CH Pontoiserienrienrien95Hôpital Simone Veil Eaubonne Montmorencyrienrienrien

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 

Commentaires :
La loi n’est encore une fois pas respectée en psychiatrie. Cette absence de visites est le symbole de l’absence de contrôle sur la psychiatrie.

La CCDH a pu aborder ce sujet avec des procureurs de la République. Ils ont dit manquer de temps et ils ont dit être mal à l’aise pour évaluer une situation concernant un patient ou un service de psychiatrie. Ils sont sans aucun doute sincères mais cela ne constitue pas pour autant des justifications valables.
Les Préfets considèrent souvent que la CDHP les représente. Le même phénomène se passe avec les Présidents de Tribunaux de Grande Instance qui considèrent que le magistrat siégeant dans la CDHP est leur représentant. La loi est pourtant claire et il s’agit de rôles différents.
Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté:
Le Contrôleur des lieux de privation de liberté vient de publier son rapport d’activité 2008. Compte tenu du peu de temps écoulé depuis la mise en place de cette institution, on peut déjà se féliciter qu’il n’ait pas perdu de temps et se soit effectivement penché sur le contrôle des établissements psychiatriques alors même qu’il est parfois présenté comme « le contrôleur des prisons » par de nombreux médias. Ce rapport est intéressant dans la mesure et il aborde de vrais problèmes liés à la détention en psychiatrie (isolement, contention, sorties d’essai, correspondance). Par contre on peut lui reprocher de ne pas aborder la question des internements abusifs et d’avoir tendance à accepter les explications du milieu psychiatrique avec un peu trop de facilité pour expliquer les dérives. Il reprend un peu trop vite les arguments selon lesquels les problèmes en psychiatrie se résumeraient à un manque de personnel et un manque de moyens.
La personne du Contrôleur inspire respect et confiance. Il est donc probable que son analyse de la psychiatrie ne pourra que s’affiner et que des aspects du problème tels que les méthodes de traitement, leur usage parfois punitif (isolement, contention, électrochocs, camisole chimique, interdiction des visites…) ainsi que la politique générale d’internement psychiatrique seront sans doute plus réels dans le futur.

Propositions :

 Publier des directives claires auprès des Procureurs, Préfets et Présidents de TGI pour leur rappeler leurs obligations

 mettre en place un guide pour ces autorités leur permettant d’appréhender plus facilement une visite dans un hôpital psychiatrique (la CCDH a réalisé un tel guide et leur a envoyé, voir en annexe)

 donner aux associations la possibilité de visiter librement les hôpitaux psychiatriques.

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 

B/ Des organismes de contrôle, les CDHP, qui ne font pas toujours leur travail
Ce que dit la loi :
La commission prévue à l’article L. 3222-5 :
1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d’hospitalisation ;
2° Etablit chaque année un bilan de l’utilisation des procédures d’urgence mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ;
3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l’hospitalisation sur demande d’un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;
4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l’Etat dans le département ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;
5° Visite les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l’article L. 3212-11 et s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
6° Adresse, chaque année, le rapport de son activité au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République et le présente au conseil départemental de santé mentale ;
7° Peut proposer au président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement d’ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l’article L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l’article L. 3222-1.

La Réalité:
Les CDHP ont un rôle essentiel en matière de contrôle des hospitalisations psychiatriques. Certaines font un travail remarquable et manifestent même un courage certain pour dénoncer des abus. D’après la qualité des rapports reçus, ou de par l’absence de rapports, on peut également constater que beaucoup de CDHP ne mènent pas leur mission avec la vigueur nécessaire pour exercer un réel contrôle sur les psychiatres et établissements psychiatriques.
Evaluation qualitative des rapports des Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
CCDH a classé qualitativement les rapports des CDHP (dernier rapport reçu). C’est un classement arbitraire établi à partir des rapports ou informations reçues (ou non reçues). L’absence ou la piètre qualité des rapports ne signifie pas que la CDHP n’a pas fait son travail correctement, mais ce n’est pas un très bon signe.
Rapports estimés sans réel intérêt:
(la CDHP rédige un rapport succinct et ne fait pas de commentaires sur la situation)
Ain, Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Ardèche, Charente, Charente Maritime, Cher, Eure,

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

Hérault, Indre et Loire, Jura, Landes, Meuse, Moselle, Bas Rhin, Rhône, Savoie, Deux Sèvres, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Seine Saint Denis
23 départements
Pas de CDHP active
Bouches du Rhône (refonctionne depuis 2008), Corrèze, Loire Atlantique (situation confuse), Lot et Garonne (activité reprise en 2008), Orne (depuis 2005), Tarn (activité reprise fin 2007)
6 départements

Pas de rapports, que les stats
(il y a juste des chiffres et aucune information sur ce qui se passe)

Allier, Aube, Aveyron, Corse du Sud, haute Corse, Côte d’Armor, Creuse, Doubs, Indre, Manche, Marne, Morbihan, Puy de Dôme, Pyrénées Orientales, Haute Saône, Seine et Marne, Guyane, Réunion
18 départements
Aucune information permettant de savoir si une CDHP existe et fonctionne:
(aucun chiffre ni rapport reçu, pas d’informations)
Calvados, Haute Garonne, Loir et Cher, Haute Vienne, Territoire de Belfort, Hauts de Seine, Guadeloupe.
7 départements
Rapports corrects:
(rapports rédigés montrant une réelle attention aux situations rencontrées)
Aisne, Hautes Alpes, Ardennes, Aube, Aude, Cantal, Côte d’Or, Drôme, Eure et Loire, Gers, Gironde, Ille et Vilaine, Lot, Haute Marne, Mayenne, Nièvre, Nord, Pas de Calais, Haute Pyrénées, Haut Rhin, Saône et Loire, Sarthe, Haute Savoie, Paris, Seine Maritime, Somme, Tarn et Garonne, Var, Vaucluse, Essonne, Val d’Oise, Martinique.
32 départements
Rapports très bien faits:
(rapports complets ou/et n’hésitant pas à mettre le doigt sur des situations préoccupantes)
Dordogne, Finistère, Gard, Isère, Loire, Haute Loire, Loiret, Lozère, Maine et Loire, Oise, Pyrénées Atlantiques, Yvelines, Val de Marne.
13 départements

Commentaires:
Les CDHP, qui sont au coeur des contrôles sur les hospitalisations psychiatriques et qui sont souvent méritantes, ne sont pas elles-mêmes contrôlées. Qui lit leurs rapports, en dehors de la CCDH ? Sans doute peu de monde malheureusement. Le simple fait d’obliger les CDHP à faire des rapports complets remis en temps voulu aux autorités (en particulier procureur) permettrait de changer la donne en matière de contrôle. Le Ministère de la Santé devrait donner l’exemple et réaliser un rapport annuel complet. Un rapport pour l’année 2005 n’a été publié qu’en 2008, le précédent datait de 2003.
Propositions:

 prévoir des sanctions pour les DDASS dans les départements où les CDHP ne fonctionnent pas

 obliger le Ministère de la Santé à produire un rapport annuel transmis à l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, au Président de la République et au Contrôleur des lieux de détention.

 instaurer un groupe d’étude permanent à l’Assemblée nationale chargé d’évaluer le rapport annuel de synthèse des CDHP et susceptible de demander directement ou indirectement des explications aux administrations concernées.

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 31

IV. Des situations inacceptables qui perdurent
A/ Des atteintes à la dignité des patients relevées dans plusieurs départements
Certaines Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques ont signalé des situations où elles ont estimé que la dignité des patients n’était pas respectée. Il s’agit essentiellement de problèmes de conditions matérielles indignes. Depuis ces rapports, des travaux ont peut-être été réalisés, mais ce n’est pas certain. Et pour quelques situations signalées par les CDHP (dont il faut saluer le courage), combien existe-t-il de situations non signalées et pourtant incompatibles avec la dignité des patients ?
Rapports de CDHP signalant des conditions indignes :
29 Finistère : CH de Quimperle : courrier concernant des visites en 2006 et 2007. « Le placement porte atteinte à la dignité de la personne (au cours d’une visite de la CDHP, un patient était nu dans la chambre d’isolement). »
30 Gard : Rapport 2006: « La Commission souligne la vétusté de certains pavillons accueillant les malades. Elle constate à nouveau le respect insuffisant de la dignité des personnes dans certains établissements qui obligent les malades à rester en pyjama évoquant des problèmes de sécurité
38 Isère : Rapport 2006: « au centre hospitalier de Vienne, une des chambres d’isolement, compte tenu de sa vétusté, porte atteinte à la dignité des personnes. Le Préfet de l’Isère et le Procureur de la République ont été saisis sur cette situation »
CHU Grenoble « 3 courriers dont un au Procureur de la République, un au Préfet de l’Isère et un au responsable du service de l’UCAP au CHU relatifs au statut juridique des patients retenus contre leur gré aux urgences psychiatriques du CHU (service de l’UCAP). » L’UCAP est l’Unité de Consultation et d’Accueil Psychiatriques du CHU :« à l’UCAP le statut juridique des patients en psychiatrie n’était pas garantie au regard de la loi de 1990 (durée de séjour de ces patients tend à s’allonger au delà des 48 heures, parfois de 3 à 5 jours voire au delà. »
Rapport 2007: 1 courrier a été fait au directeur du CHU – service UCAP- relatif aux observations faites sur la durée excessive des séjours dans ce service sans statut juridique, concernant notamment l’admission contre leur gré des mineurs, dans l’attente d’un protocole de mise en chambre d’isolement, comme le recommande la Haute Autorité de Santé.
60 Oise: Rapport 2007: Clermont dans l’Oise : Le Pavillon Bourneville est toujours en très mauvais état. La chambre d’isolement n’est pas aux normes. « Ces conditions d’hospitalisation sont limites en ce qui concerne la dignité des personnes, en particulier, le respect de l’intimité de chacun vu l’exigüité des chambres. »
74 Haute Savoie : Rapport 2003 : les Hôpitaux du Léman (Evian, Thonon) ont transmis un compte rendu des visites de la CDHP en 2006: à Thonon en 2005, une « chambre d’apaisement » a « un côté inhumain inacceptable » d’après la CDHP. A Thonon en 2006, les ados sont mis avec les adultes, ce qui n’est pas bien.
78 Yvelines : Rapport 2006. A Mignot, les chambres d’isolement ne sont pas finies (pas sûres) et du coup la contention y est utilisée, en dépit des problèmes de dignité des patients.
Rapport 2007 : reçu en 12/08: La CDHP a visité pas mal d’établissements. Les rapports sont écrits, avec beaucoup de précisions sur l’état des lieux. Centre psychothérapique de Poissy, 2e étage secteur V : « la persistance de locaux dégradés n’est pas admissible. L’état des locaux, qui ne s’est pas amélioré depuis la dernière visite, est totalement contraire à la dignité des patients et à de bonnes conditions de soins ». En conclusion de la visite à Poissy, il est indiqué : « on ne peut plus accepter, pour la dignité des patients accueillis et pour l’exercice des soins, ce délabrement persistant des étages, et l’absence de réponses aux demandes de travaux ». LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 32
78 Yvelines: Rapport 2006. Remarques générales : Prise en charge des personnes autistes ; « Suite à la question soulevée sur ce point dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la CDHP des Yvelines, lors de sa réunion du 23 novembre 2006, a considéré qu’il convenait de poser la question de l’adéquation de la prise en charge des patients autistes. En effet, au cours des visites, il est régulièrement constaté la présence de tels patients dans des structures ne disposant pas des équipements et du personnel adaptés. Le respect de la dignité de ces personnes, parfois enfermées dans leur chambre au détriment de la liberté d’aller et de venir, n’apparaît donc pas assurée par l’organisation des hôpitaux psychiatriques visités par la CDHP des Yvelines.
83 Var : .Rapport 2006 : « les observations suivantes restent d’actualité en 2006 ; « certaines structures de soins restent mal adaptées au respect de l’intimité et de la dignité des patients hospitalisés sous contrainte : manque de sanitaires dans les chambres, locaux parfois vétustes et souvent peu spacieux. Toutes les unités ne garantissent pas un accueil personnalisé des familles. Certaines chambres d’isolement restent sommaires et inconfortables. »
« Dans certains établissements, les patients hospitalisés sous contrainte et les patients hospitalisés librement sont accueillis dans les mêmes unités, rendant difficile voire illusoire une gestion individualisée et médicalisée de la liberté d’aller et venir de chaque patient. »

Commentaires :
On voit que dans pas mal de cas, il s’agit de situations qui perdurent sur plusieurs années. Les conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques ne semblent pas être une priorité dans la politique de santé publique. Si les autorités (procureurs et Préfets notamment) lisaient avec attention les données contenues dans les CDHP, le signalement d’atteinte à la dignité des patients devrait déboucher presque automatiquement sur des enquêtes, ou tout au moins se traduirait par une pression judiciaire et administrative sur les établissements concernés pour remédier à ces situations.
La CCDH a alerté ces autorités sur ces atteintes à la dignité et n’a reçu aucune réponse de leur part. Un Procureur concerné a répondu que c’était un « problème administratif », ce qui est tout à fait contestable. Cela reflète une certaine indifférence, voire une indifférence certaine, face aux abus psychiatriques.
A noter également que ces problèmes de dignité ne peuvent être entièrement justifiés par le manque de moyens. Ce ne sont toujours que certains services dont les conditions sont dégradées tandis qu’avec des budgets équivalents et une vétusté identique, certains services assurent une prise en charge correcte. Il faut donc prendre en compte le fait que le chef de service psychiatre, porte une lourde responsabilité dans l’état de son service.

Propositions:
- Prendre des mesures de sensibilisation des parquets par une directive ministérielle destinée aux procureurs pour les alerter sur les risques possibles.
- Mettre en cause pénalement les directeurs d’hôpitaux et les chefs de service concernés en cas d’atteintes répétées à la dignité des patients.

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

B. Des patients maintenus sous contrôle de façon abusive:
1) Des internements abusifs
Certaines dérives sont signalées en matière d’internement, ce qui montre la nécessité impérative de contrôler l’enfermement psychiatrique qui est une mesure de privation de liberté toujours sensible en termes de respect des libertés fondamentales. On ne peut faire que la même remarque que concernant les atteintes à la dignité: combien de cas ne sont pas signalés pour un qui l’est ?
Rapports de CDHP signalant des internements non conformes:
11 Aude: Rapport 2007. Notent que dans les cas d’HO prononcées par le maire, il y a souvent confusion entre l’état d’ébriété et l’urgence psychiatrique.
15 Cantal: Rapport 2006 : 4 plaintes ont été relevées par le TGI (4HDT), après entente des parties concernées, le Juge a ordonné 3 mains levées immédiates.
24 Dordogne : Rapport 2006: Des personnes démentes sont en HDT et ce n’est pas leur place, de même des personnes ivres sont mises en psychiatrie.
38 Isère : Rapport 2007:« Au cours des visites, la CDHP a constaté certains dysfonctionnements concernant le respect des libertés et la dignité des personnes hospitalisées sous contrainte :
Au centre hospitalier de Vienne:

 constat d’anomalies concernant certains certificats médicaux légaux : établissement de ces certificats médicaux avec la qualité de psychiatre par un faisant fonction d’Interne, pratique non conforme aux dispositions légales et règlementaires. Un courrier au Directeur du Centre hospitalier de Vienne et au DDASS a été fait à ce sujet.

72 Sarthe : Rapport 2005. « La Commission s’interroge sur les raisons de prolongation des hospitalisations sous contrainte avec souvent pour les HDT une collision entre les raisons psychiatriques et les raisons sociales, et pour les HO entre les raisons psychiatriques et les raisons sécuritaires
90 Territoire de Belfort : en 2004, la CDHP a adressé une lettre à plusieurs maires en attirant leur attention sur la situation limite de certaines hospitalisations d’office et en leur rappelant la réglementation. Les membres sont attentifs aux prochains arrêtés de placement provisoire de ces maires. ; en 2005, un maire signe une HO pour un couple ivre et c’est une situation limite d’après la CDHP (pas de danger imminent).

Commentaires:
Nous sommes là au coeur des « abus psychiatriques ». On se rend compte que le risque d’internement abusif est une réalité. La CCDH reçoit très régulièrement des plaintes de personnes s’estimant victimes d’internements abusifs. Il n’est pas possible de se prononcer sur la réalité de leur plainte mais certains cas sont inquiétants. Il est frappant de voir que les personnes ayant déjà eu affaire avec la psychiatrie restent dans une forme de danger permanent. Le moindre écart, le moindre énervement même, peuvent déboucher sur un nouvel internement qui est abusif. En France, on interne facilement, de l’ordre de deux ou trois fois plus que dans des pays comme l’Italie ou l’Angleterre. On ne pourra faire l’économie d’un vrai débat sur la place de l’internement sous contrainte et sur les méthodes d’internement. Il faut garder en tête qu’un internement est une privation de liberté et qu’il faut le traiter comme telle, c’est à dire avec le maximum de garanties, notamment judiciaires, qui doivent accompagner une privation de liberté.

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

2) Des sorties d’essai utilisées comme outils de contrôle.
Alors que les sorties d’essai sont limitées à 3 mois (certes renouvelables), certains patients se retrouvent pendant des années en sortie d’essai, sans jamais sortir du système psychiatrique. C’est évidemment un moyen utilisé pour garder les patients sous contrôle et c’est une atteinte à la liberté des individus. Cette pratique est extrêmement courante, au point que peu de CDHP en font le signalement. Ce n’en est pas moins illégal.
Rapports de CDHP mentionnant un problème de sorties d’essai
28 Eure et Loire : 2005 « un certain nombre de malades restent en hospitalisation d’office avec des permissions d’essai quasi permanentes (Bonneval)
64 Pyrénées Atlantiques : rapport 2006: »Le terme de « sorties d’essai définitive » est utilisé pour désigner une sortie d’essai. Un courrier relatif à cette observation a été adressé au directeur d’un établissement hospitalier. »

Commentaires:
« On ne sort jamais de psychiatrie » Cette assertion couramment entendue est malheureusement souvent avérée. Les sorties d’essai sont devenues un outil de contrôle psychiatrique, la menace d’être réinterné planant sur des dizaines de milliers de patients, et cela pour le restant de leur jour. Comment refaire une vie normale avec une telle menace au dessus de la tête ?

Propositions:
Internements abusifs

 Assurer une application stricte de la loi sur la procédure d’internements (certificats, sanctions en cas d’abus)

 Veiller à ce que les recours possibles soient rapides (donner plus de moyens aux JLD pour réagir très vite

en cas de signalements).
Sorties d’essai:

 Les sorties d’essai se prolongeant indéfiniment sans ré-hospitalisation devraient aboutir à une levée automatique des procédures de contrainte.

 Les CDHP devraient exercer un contrôle sur les sorties d’essai de plus de trois mois

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Conclusion : la nécessité de renforcer les contrôles sur la psychiatrie
La psychiatrie et l’hôpital psychiatrique restent des zones hors contrôle. L’opacité continue à y régner dans une large mesure puisque les observateurs extérieurs au milieu et les personnes supposées réaliser des contrôles ne le font que partiellement. Il n’existe pas de système de régulation interne face à certaines dérives ou mauvaises habitudes. On peut continuer à enfermer des patients dans des conditions indignes, réaliser des certificats médicaux non conformes, faire signer des demandes d’internement par des inconnus sans risquer la moindre sanction ni même la moindre remontrance. Tout repose finalement sur le sens de la responsabilité et la conscience professionnelle du personnel soignant. Ce serait dangereusement naïf de croire que cela est suffisant pour éviter les abus. La réalité en psychiatrie, c’est que tout y est possible en matière de dérives. Ce constat ne relève pas de la paranoïa mais plutôt d’une observation, notamment à partir des statistiques et des commentaires émanant d’autorités officielles comme les Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques qui ne sont pas suspectes d’opposition à la psychiatrie.
Comment entreprendre une réforme de la psychiatrie et modifier la loi sur les hospitalisations sous contrainte tant que ce problème de contrôle n’aura pas été résolu ? Cela semble irréaliste et même dangereux. Donner plus de pouvoirs aux psychiatres, comme par exemple leur permettre d’imposer un traitement psychiatrique à un patient en dehors de l’hospitalisation (traitement ambulatoire sous contrainte) serait une grave erreur si cela ne s’accompagne pas des contrôles nécessaires, et cela d’autant plus que les diagnostics psychiatriques restent totalement subjectifs et les traitements parfois destructifs.
Il est donc impératif et prioritaire de mettre en oeuvre des contrôles effectifs concernant les internements et les traitements (ou mauvais traitements) en psychiatrie, contrôles qui devraient aller de paire avec une évaluation permanente des résultats réels en ce qui concerne le service rendu aux patients et à la société.

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Synthèse des données du rapport
I/ Une baisse globale du nombre d’internements qui cache une hausse des hospitalisations d’office et des disparités importantes selon les départements

 Il y aurait 72 975 personnes internées contre leur gré en 2007, 60563 en HDT et 12412 en HO

 Les hospitalisations sous contrainte (HSC) ont globalement continué à baisser entre 2005 et 2007. La baisse est sensible depuis 2003 (-7,14% entre 2003 et 2007). Cette tendance à la baisse est nette pour les HDT qui ont baissé assez fortement (-9,72%) tandis que les HO augmentaient sensiblement (+8,41%).

 la baisse des HDT est surtout due à une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2003 empêchant les membres de l’administration de signer des demandes d’internement pour des inconnus.

 Ces chiffres généraux cachent des évolutions très différentes selon les départements, certains voyant les HDT doubler et les HO tripler pendant que certains réduisaient le nombre de HSC de 50%.

 Les disparités entre départements concernant le nombre d’internements par habitants sont également considérables (de 1 à 4) et « inexpliquées ».

II/ Une loi protégeant les patients qui n’est pas appliquée et des contrôles insuffisants

 La loi sur la procédure d’hospitalisation n’est pas respectée, avec en particulier:

* Une procédure d’urgence détournée: elle est supposée « être exceptionnelle » d’après la loi mais représente plus de 50% des hospitalisations
* Des certificats d’internement qui ne sont pas toujours circonstanciés
* Des membres de l’administration qui continuent à se substituer aux familles pour demander un internement, bien que ce soit interdit.

 les contrôles censés être effectués par les procureurs, les Préfets et les Tribunaux de Grande Instance ne sont pas réalisés (92% des établissements n’ont pas reçu de visites du Préfet, 83% n’en ont pas reçu du Président du TGI et 37% n’en ont pas reçu du Procureur alors que seulement 4% des établissements ont reçu 4 visites comme c’est prévu par la loi).

 Bien que certaines CDHP fassent un excellent travail, beaucoup ne semblent pas jouer le rôle de contrôle qu’elles devraient jouer.

 Des situations inacceptables perdurent avec notamment des atteintes à la dignité des patients signalées, sans réactions à cet égard, et des patients maintenus sous contrôle de façon abusive (internements abusifs, sorties d’essai prolongées)

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Propositions
Il est clair que le manque de contrôles en psychiatrie crée une zone de non droit et détruit la confiance.
Les propositions s’articulent donc autour d’une stricte application de la loi et d’un renforcement des contrôles.

Solutions proposées:
Pour le Ministère de la Santé:

 rédiger annuellement un rapport de synthèse à partir des rapports des Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques.

 Nommer une personne au sein du Ministère chargée de suivre le travail des CDHP et de veiller à leur bon fonctionnement.

 Avertir officiellement puis sanctionner les DDASS qui n’ont pas de CDHP opérationnelle

 Avertir puis sanctionner les médecins qui n’établissent pas de certificats conformes

 Avertir puis sanctionner les hôpitaux qui hospitalisent systématiquement en urgence alors que ce n’est pas justifié, et les hôpitaux qui procèdent à des HDT demandées par des membres de l’administration de l’hôpital.

 Publier des directives rappelant que les sorties d’essai ne constituent pas une forme de contrainte aux soins.

Pour le Ministère de la Justice:

 publier des directives rappelant aux Procureurs et aux Présidents de TGI l’obligation de visites

 Établir un guide permettant à ces magistrats de réaliser des contrôles efficaces (voir proposition de la CCDH pour un tel guide)

 Sensibiliser ces magistrats aux atteintes aux droits de l’homme en psychiatrie par des formations appropriées.

Pour le Ministère de l’Intérieur:

 publier des directives rappelant aux Préfets l’obligation de visites.

 Sensibiliser ces représentants de l’Etat aux atteintes aux droits de l’homme en psychiatrie par des formations appropriées.

Pour les Députés et Sénateurs:

 demander la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les internements en psychiatrie

 obtenir la création d’un groupe d’étude qui s’assurerait de recevoir et d’analyser le rapport de synthèse des CDHP et qui établirait son propre rapport.

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ANNEXES

 1/ Tableau des HDT, HO, HSC par habitants

 2/ Tableau du pourcentage de HDT en urgence par département (ordre alphabétique)

 3/ Résumé et commentaires bruts sur le contenu des rapports CDHP par départements

 4/ Guide à l’usage des autorités devant visiter les établissements psychiatriques (Procureurs, Présidents de TGI, Préfets)

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Annexe 1:
Tableau des HDT, HO, HSC par habitants
Nbre habitants (2006)Total HDT 2006Total HO en 2006Total HSC 2006Nbre d’HSC pour 1000 habitants en 2006Nombre HO/1000 habNombre HDT/1000 hab2Aisne537061431634940,920,120,803Allier343309395344291,250,101,154Alpes de Haute Provence154501121321530,990,210,785Hautes Alpes1307526114750,570,110,476Alpes Maritimes1073184124921414631,360,201,167Ardèche306185369464151,360,151,218Ardennes285653362484101,440,171,279Ariège1462891264211,150,290,8610Aube299704231292600,870,100,7711Aude341022355814361,280,241,0412Aveyron273377353303831,400,111,2913Bouches-du-Rhône1937405150726517720,910,140,7815Cantal149682149141631,090,091,0017Charente-Maritime5989151501015720,960,290,4317Charente347037499732510,720,120,8320Corse-du-Sud13571871511220,900,380,5220,3Haute-Corse15840078601380,870,380,4921Côte d’Or5171686351027371,430,201,2322Côtes-d’Armor570861476815570,980,140,8323Creuse12340192361281,040,290,7524Dordogne4040523841505341,320,370,9525Doubs5161575331286611,0,251,0326Drôme468608557526091,300,111,1927Eure567221363954580,810,170,6429Finistère883001108313812211,380,161,2330Gard68316963077601,110,160,9632Gers181375190432331,280,241,0533Gironde139375892451314371,030,370,6634Hérault1001041117317213451,340,171,135lle-et-Vilaine945851115916713261,400,181,2336Indre232959162402020,870,170,7037Indre-et-Loire580312338453830,660,080,5838Isère116949197221211840,180,8339Jura257399488205081,970,081,9040Landes362827236322680,740,090,41Loir-et-Cher325182136401760,540,120,4242Loire7412696961408361,130,190,9443Haute-Loire219484241462871,310,211,1044Loire-Atlantique1234001110420413081,060,170,8945Loiret645325513815940,920,130,7946Lot169531192412331,370,241,1347Lot-et-Garonne3222923911705611,740,531,2148Lozère768006024841,090,310,7849Maine-et-Loire766659550916410,840,120,7250Manche492563348664140,840,130,7151Marne565841461695300,940,120,8152Haute-Marne187652158241820,970,130,8453Mayenne299000191352260,760,120,6455Meuse193696167311981,020,160,8656Morbihan69482187014310131,0,211,2557Moselle1036721122426014841,430,251,1858Nièvre222220153461990,900,210,6959Nord2565257302818332111,250,071,1860Oise792790611710231,290,151,1461Orne299704267703371,120,230,8962Pas-de-Calais1453387162313317561,210,091,1263Puy-de-Dôme6234635351106451,030,180,8664Pyrénées-Atlantiques636849846719171,440,111,3365Hautes-Pyrénées227736385584431,950,251,6966Pyrénées-Orientales4321123852896741,560,670,89Département

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1 Nbre habitants (2006)Total HDT 2006Total HO en 2006Total HSC 2006Nbre d’HSC pour 1000 habitants en 2006Nombre HO/1000 habNombre HDT/1000 hab68Haut-Rhin736477722978191,110,130,9869Rhône1669655192341123341,400,251,1571Saône-et-Loire549361542756171,120,140,9972Sarthe553484458925500,990,170,8373Savoie403090493965891,460,241,2274Haute-Savoie696255542906320,910,130,7875Paris2181371219279729891,370,371,0077Seine-et-Marne127348810611507740,610,120,8577Seine-Maritime124383467410012110,970,080,5378Yvelines1395804101816011780,840,110,7379Deux-Sèvres359711396484441,230,131,1080Somme564319748728201,450,131,3381Tarn365335335654001,090,180,9282Tarn-et-Garonne226849235282631,160,121,0483Var9850997531839360,950,190,7684Vaucluse5342917321438751,640,271,3785Vendée597185745628071,3,101,2586Vienne418460568596271,500,141,3687Haute-Vienne3671563791655441,480,451,0388Vosges379975321503710,980,130,8489Yonne3400881811543350,990,450,5390Territoire de Belfort141201118191370,970,130,8491Essonne1198273116736915361,280,310,9793Seine-Saint-Denis1491970165142620771,390,291,1194Val-de-Marne1298340221659628122,170,461,7195Val-d’Oise115705297814511230,970,130,85973Guyane205954145662111,020,320,70974Réunion7819626911598501,090,200,88moyenne sur 2006554174245433910749650881,170,190,98Département
1
Nbre habitants (2006)Total HDT 2006Total HO en 2006Total HSC en 2006Nbre d’HSC pour 1000 habitants en 2006Nombre HO/1000 habNombre HDT/1000 habHDT en 2007HO en 2007HSC en 200719Corrèze240363157442010,840,180,6571Haute-Saône235867312473591,520,201,32972Martinique3977324082106181,550,531,03HDT en 2005HO en 2005HSC en 20051Ain5667405002637631,350,460,8818Cher314675254653191,010,210,8128Eure-et-Loir421114365404050,960,090,8767Bas-Rhin107901699911311121,030,100,93HDT en 2004HO en 2004HSC en 200431Haute-Garonne11863307231418640,730,120,61HDT en 2003HO en 2003HSC en 200314Calvados6713515651777421,110,260,8454Meurthe-et-Moselle725302579686470,890,090,8092Hauts-de-Seine1536100159229318851,230,191,04971Guadeloupe4007364051275321,330,321,01moyenne sur 2006554174245433910749650881,170,190,98Département LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 41

Annexe 2 Tableau du pourcentage de HDT en urgence par département (ordre alphabétique) part HDT en urgence en 2003part HDT en urgence 2006% HDT urgence en 20072Aisne75,76%71,69%3Allier69,20%58,99%82,62%4Alpes de Haute Provence59,88%64,46%5Hautes Alpes25,00%27,87%23,53%6Alpes Maritimes90,41%92,79%94,58%7Ardèche9,62%9,76%8Ardennes3,35%0,00%6,19%9Ariège38,38%26,98%10Aube19,82%12,12%3,98%11Aude36,63%42,82%38,34%12Aveyron51,21%37,96%39,38%13Bouches-du-Rhône64,28%15Cantal51,31%53,02%46,67%16Charente17,67%74,00%17Charente-Maritime47,18%47,70%59,86%21Côte d’Or11,52%23,94%22,62%22Côtes-d’Armor37,12%41,60%23Creuse63,28%63,04%24Dordogne16,09%35,94%42,89%25Doubs78,25%61,16%66,28%26Drôme44,93%44,70%40,80%27Eure70,05%29Finistère41,18%30Gard54,69%69,98%32Gers40,91%52,63%48,07%33Gironde0,19%22,40%24,29%34Hérault73,41%67,18%35Ille-et-Vilaine42,71%48,84%45,23%36Indre18,29%13,58%21,18%37Indre-et-Loire84,68%82,84%38Isère39,51%40,02%43,31%39Jura18,12%34,43%40Landes76,92%63,98%76,25%41Loir-et-Cher62,07%49,26%42Loire49,86%57,76%66,76%43Haute-Loire0,00%0,00%0,00%44Loire-Atlantique0,00%45Loiret13,05%12,28%46Lot17,04%41,67%41,95%47Lot-et-Garonne8,65%19,69%21,57%48Lozère49,06%58,33%24,53%49Maine-et-Loire27,41%46,73%50Manche56,55%65,52%58,10%51Marne3,46%7,81%14,56%52Haute-Marne37,01%37,97%28,93%53Mayenne9,62%27,23%25,58%55Meuse46,57%53,29%46,75%56Morbihan58,94%69,31%57Moselle0,00%58Nièvre88,17%86,27%92,26%59Nord63,46%65,46%64,66%60Oise19,69%21,19%23,33%61Orne36,70%37,83%31,49%62Pas-de-Calais63,91%68,02%68,80%63Puy-de-Dôme4,83%8,60%5,45%64Pyrénées-Atlantiques40,22%56,74%65Hautes-Pyrénées24,24%26,23%28,42%66Pyrénées-Orientales51,32%60,78%65,87%68Haut-Rhin7,73%13,43%69Rhône23,15%21,37%22,06%71Saône-et-Loire36,92%41,14%72Sarthe44,49%52,84%48,64%73Savoie33,85%50,71%53,27%74Haute-Savoie60,06%67,34%69,86%75Paris33,15%76Seine-Maritime65,06%59,57%58,84%77Seine-et-Marne73,69%77,74%78Yvelines60,61%79Deux-Sèvres84,79%89,90%80Somme66,35%73,40%76,13%81Tarn20,62%24,48%29,29%82Tarn-et-Garonne39,06%60,43%60,29%83Var53,52%84Vaucluse40,55%43,72%85Vendée9,88%12,48%86Vienne45,02%55,28%87Haute-Vienne25,05%29,82%24,93%88Vosges17,56%14,95%89Yonne76,21%0,00%85,56%90Territoire de Belfort82,30%81,36%91Essonne23,41%93Seine-Saint-Denis53,23%24,29%72,71%94Val-de-Marne27,36%33,98%95Val-d’Oise62,68%62,51%973Guyane974Réunion36,87%51,95%20ACorse-du-Sud0,00%50,70%68,97%20BHaute-Corse0,00%0,00%moyenne sur 200646,42%Département

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

Annexe 3:
Résumé et commentaires bruts sur le contenu des rapports CDHP par départements
01 Ain: dossier 2006 reçu. Totalement sans intérêt.
02 Aisne: rapport reçu et sans intérêt en 2005 et en 2006
Rapport 2007 reçu mais sans les statistiques. Le rapport dit que des patients en service libre ne peuvent pas circuler librement. La CDHP envoie une lettre à la directrice de l’EPSM.
03 Allié: que les stats. Pas de rapport
04 Alpes de Haute Provence : forte baisse HSC, rapports sans intérêt en 2007 et en 2006
05 Hautes Alpes : forte augmentation des HDT et HO et aussi de l’urgence depuis 2005. La CDHP prend acte mais ne donne aucune explication.
06 Alpes Maritimes : Rapport 2007 reçu. RAS, ils disent que les procédures d’urgence ont baissé, ce qui est complètement faux !
07 Ardèche: 2006. Rapports 2005 et 2006 sans intérêt
08 Ardennes: rapport 2006 reçu sans les statistiques. « Les psychiatres utilisent moins le copié collé pour les certificats mensuels ».
09 Ariège : rapport 2006:  » difficulté d’obtenir des certificats initiaux motivés qui rappellent les faits. Les certificats de sortie d’essai nous parviennent le plus souvent les veilles de week-end, ce qui ne facilite pas la signature de l’arrêté par les autorités préfectorales. Il a été demandé à l’établissement de nous faire parvenir les demandes de sorties d’essai au plus tard le mercredi. »
10 Aube: Rapport 2006 demandé et reçu. Pas de commentaires, juste un tableau.
11 Aude: pas de réunions CDHP en 2005 ni 2006, se sont réunis fin 2007. Rapport 2007 reçu. Notent que dans les cas d’HO prononcées par le maire, il y a souvent confusion entre l’état d’ébriété et l’urgence psychiatrique.
12 Aveyron: rapport 2006 particulièrement incohérent. Aucune stat, seulement par morceaux d’année, aucune info ; ont envoyé les stats 2007 et chiffres 2008.
13 Bouches du Rhône: stats envoyées en 04/08, pas de rapports qui n’existent pas. L’inspecteur de la DDASS nous écrit et nous dit que la CDHP n’a pas fonctionné pendant 2 ans mais fonctionne de nouveau depuis novembre 2007. Chiffres 2007 donnés et en forte hausse sur 1 an.
14 Calvados : pas de stats ni de rapports récents.
15 Cantal:
Rapport 2006 : 4 plaintes ont été relevées par le TGI (4HDT), après entente des parties concernées, le Juge a ordonné 3 main levées immédiates. Sinon RAS.
Rapport 2007 reçu: ils notent une augmentation des HO et des HDT, sinon RAS. Rapport correct.
16 Charente: RAS dans rapports 2006 et 2005 ; pourtant urgence en hausse, ils n’ont rien vu…
17 Charente Maritime: rapport reçu après dépôt de plainte TA. Rapport 2007 reçu en 11.08
Rien à signaler, sans intérêt.
18 Cher: 2005 rapport fait mais sans intérêt. RAS ; forte augmentation HO en 2005
19 Corrèze: La CDHP n’a pas fonctionné en 2007 et en 2008.

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20A Corse du Sud: stats 2007reçues mais aucun rapport n’a été fait.
20B Haute Corse: stats reçues pour 2007 mais aucun rapport.
21 Côte d’Or : que les stats, pas de rapport. Rapport 2007 correct mais sans intérêt.
22 Côte d’Armor: 2006, que les stats, pas de rapport
23 Creuse : léger progrès. Rapport 2006 très succinct, pas de commentaires ; réponse CDHP 03.08: ils font leur travail
Rapport 2007 reçu: que les stats, aucun commentaire.
24 Dordogne : rapport 2006: « une patiente se plaint de violences et viols qu’elle affirme avoir subis dans le Centre hospitalier où elle est hospitalisée; un rapport a été établi par le Centre Hospitalier concerné et un signalement au Procureur de la République a été effectué. » Sinon, RAS
Rapport 2007: des HP font encore signer des cadres administratifs pour demander une HDT. Des personnes démentes sont en HDT et ce n’est pas leur place, de même des personnes ivres sont mises en psychiatrie. Rapport correct.
25 Doubs: 2007. N’ont pas rédigé de rapports mais prétendent avoir fait des visites
26 Drôme : pas de rapports, juste les stats.
Rapport 2007 reçu. Rapport correct. Le nombre important d’HDTU est justifié d’après la CDHP. Ils n’ont RAS.
27 Eure : rapport 2006 trop succinct: pas de données sur l’urgence. « Ils font leur boulot », lettre aimable.
28 Eure et Loire : 2005 « un certain nombre de malades restent en hospitalisation d’office avec des permissions d’essai quasi permanentes (Bonneval)
29 Finistère: 2006 : seulement les stats en 2006 ; rapport 2005: les certificats initiaux des généralistes ont un manque d’argumentation sur la nécessité de recourir à une mesure de contrainte. (pas assez circonstanciés). Rappel a été fait aux généralistes et à l’ordre des médecins ; réponse le 31 mars 2008 : les problèmes persistent. Le CH de Morlaix n’a pas mis en place de procédure systématique de contrôle du tiers demandeur. Les HDT en urgence sont en baisse mais encore utilisées à titre pratique. Les certificats ne sont toujours pas conformes (la nécessité de l’internement n’y figure pas). Le CH de Quimperlé : le placement porte atteinte à la dignité de la personne (au cours d’une visite de la CDHP, un patient était nu dans la chambre d’isolement).
30 Gard : Rapport 2006 :  » il est à noter une amélioration dans la rédaction des certificats médicaux qui mentionnent plus régulièrement la non -adhésion aux soins (HDT) ou la dangerosité (HO) » ; rapport 2006 : « La motivation des certificats mensuels est encore insuffisante (HDT). « Difficulté de trouver dans l’urgence deux médecins. » ; « remarques générales : La Commission souligne la vétusté de certains pavillons accueillant les malades. Elle constate à nouveau le respect insuffisant de la dignité des personnes dans certains établissements qui obligent l’es malades à rester en pyjama évoquant des problèmes de sécurité ; rapport 2006 identique au rapport 2005
31 Haute Garonne: pas de stats ni de rapports récents
32 Gers : Rapport 2007 assez correct mais RAS
33 Gironde : 2007 Forte chute du nombre d’HDT. 2006. lettre envoyée par CCDH pour précisions sur HDT en urgence. Le Pdt CDHP répond en 02.08 pour dire qu’il attend des stats plus précises. Il est intéressé par les données sur le sujet que nous pourrions lui communiquer. Rapport 2007 reçu et correct, mais aucun abus signalé.
34 Hérault: Rapports 2005 et 2006 reçus suite saisie TA : rapports sans intérêt
35 Ille et Vilaine : 2005. Rapport 2006 reçu mais pas les stats (problème informatique et de personnel ; RAS dans le rapport, très succinct
Rapport 2007 reçu: trop d’urgence à St Malo. Rapport correct RAS.
36 Indre : 2006 pas de rapport, juste des stats
Rapport 2007 reçu: pas de synthèse, juste les stats. LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009 44
37 Indre et Loire : 2006 rapport sans intérêt
38 Isère : Rapport 2007: « Au cours des visites, la CDHP a constaté certains dysfonctionnements concernant le respect des libertés et la dignité des personnes hospitalisées sous contrainte :
Au centre hospitalier de Vienne:
- constat d’anomalies concernant certains certificats médicaux légaux : établissement de ces certificats médicaux avec la qualité de psychiatre par un faisant fonction d’Interne, pratique non conforme aux dispositions légales et règlementaires. Un courrier au Directeur du Centre hospitalier de Vienne et au DDASS a été fait à ce sujet.
- Chambre de « sûreté »: il a été constaté que ces chambres sont équipées d’un verrou intérieur permettant aux patients de s’enfermer, ce qui peut bloquer l’accès aux soignants. Un courrier au directeur de l’établissement a été fait. Par ailleurs, l’état général des conditions d’hébergement est peu satisfaisant et mériterait une amélioration sensible
Au Centre hospitalier St Egrève:
- constat qu’un certain nombre de mesures d’HDT a été demandé par des personnels soignants de l’établissement. Un rappel des règles en la matière est fait auprès du directeur de l’établissement.
1 courrier a été fait au directeur du CHU – service UCAP- relatif aux observations faites sur la durée excessive des séjours dans ce service sans statut juridique, concernant notamment l’admission contre leur gré des mineurs, dans l’attente d’un protocole de mise en chambre d’isolement, comme le recommande la Haute Autorité de Santé.
Commentaire : très bon rapport CDHP, courageux. Dommage qu’on ait tenté d’empêcher CCDH de l’obtenir, ce qui n’est probablement pas un hasard.
39 Jura : 2006. Rapport sans intérêt, envoyé 2 fois. RAS
40 Landes : ont envoyé le rapport 2007, il n’y a rien dedans. ; forte hausse en 2007
41 Loir et Cher: 2006 pas de rapport
42 Loire : 2005. Rapport 2005 : « la Commission a rappelé aux établissements la jurisprudence ayant restreint la qualité du tiers habilité à signer une demande d’HDT; elle a préconisé, de préférence, le recours à une HO lorsqu’il n’y a pas de tiers ayant un lien antérieur avec le patient. », ce qui laisse penser qu’il y a des abus à ce niveau.
Rapports 2006 et 2007 reçus. Corrects, mais RAS.
43 Haute Loire : 2006. Admissions en urgence ; RAS dans le rapport CDHP. ; Réponse CDHP 18.03.08: Ils expliquent l’absence d’HDT en urgence par une grande rigueur, en particulier du CHS.
Rapport 2007 sans intérêt. RAS
44 Loire Atlantique : 2007.pas de rapport, juste les stats. Données sur l’urgence effacées en 2006 ; lettre envoyée à la CDHP en 01.08, réponse du médecin inspecteur en 02.08 : la CDHP est changée, nous envoient des stats pas très claires.
45 Loiret : 2006. Rapport 2006 : pour certaines HDT en urgence, la notion de péril imminent est apparemment injustifiée (solution de facilité), mais la CDHP dit que c’est uniquement une question de forme. Les certificats d’HO initiaux sont peu détaillés. Sinon, rapport complet qui mentionne les plaintes déposées et leur résultat. Il y a eu une HDT annulée parce que le signataire n’avait pas de lien de parenté
46 Lot : 2006. Pas de rapports, que les stats ; compte rendu des réunions reçu en 02.08, travail correct. Voir un patient en chambre de contention qui se plaint.
Rapport 2007: RAS, sans grand intérêt mais correct.
47 Lot et Garonne: pas de rapport en 2005, 2006 et 2007. L’activité reprend normalement en 2008.
48 Lozère : 2006. Forte augmentation de l’urgence ; lettre pour en avertir la CDHP ; réponse CDHP : vont étudier ce problème 03.08. En effet les stats 2007 montrent que le problème est réglé.
49 Maine et Loire : 2006. Rapport 2006 : très détaillé par établissement ; la CDHP a évoqué un retard administratif dans l’application de la levée de l’HO prononcée par le Juge des Libertés pour 1 patient de Cholet ayant fait un recours, du fait d’un dysfonctionnement administratif. La CDHP saisit le DDASS sur la bonne application des décisions ; réponse CDHP 03.08: le retard était exceptionnel, les acteurs ont été saisis

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 50 Manche : 2006. en 2006, la CDHP s’est penchée sur le cas d’un jeune homme de 14 ans en psychiatrie adulte et qui n’a pas de scolarité. Pas de changement mais un souci a été exprimé, mais non solutionné. ; « La commission s’est interrogée sur la fréquence de prises de drogues parfois dures par les jeunes hospitalisés qu’elle rencontrait et sur l’hypothétique préalable de l’intoxication ou de la pathologie. Une question certainement à approfondir ». Pas clair, CCDH devrait demander des explications ; La CDHP signale qu’un psychiatre s’opposait à ce qu’un patient hospitalisé reçoive son dossier médical, pour « des raisons cliniques ». La CDHP s’est interrogée, pas de décision. Leur demander.
En 2007, juste les stats reçues
51 Marne : Stats reçues pour 2007, mais pas de rapport
52 Haute Marne : 2005. Rapport 2005: la CDHP a de nouveau rappelé que les certificats médicaux de demande d’admission doivent être circonstanciés quelque soit le mode d’admission, sans comporter pour autant de termes qui évoquent un diagnostic. ; Rapport 2005: La Commission a rencontré quelques difficultés quant à la lecture de certains termes employés dans les certificats tels que: « La symptomatologie laisse apparaître une idée d’irrémédiabilité innominée, « De symptomatologie mélancolique, mélancoliforme, productive », « Un état d’exception psychique ».
Rapports 2006 et 2007: RAS
53 Mayenne : 2005. baisse continue, pas d’urgence. Département modèle.
Rapport 2007 reçu, sans intérêt particulier. RAS malgré la forte augmentation
54 Meurthe et Moselle : 2003. Rapports 2005 et 2006 reçus mais sans les stats ; rapport 2006 : « L’examen des dossiers montre comme par le passé que les libellés de très nombreux certificats sont en inadéquation avec la législation, en dépit des remarques et des rappels réitérés. On constate, malgré les divers rappels, la présence de certificats médicaux imprimés photocopiés que le praticien n’a plus qu’à compléter s’il en est. La vague des procédures d’urgence en matière d’Hospitalisation sur Demande d’un Tiers semble légèrement stabilisée ; quant aux Hospitalisations d’office, elles sont toujours assez importantes. »
55 Meuse : 2006. Pas d’activité CDHP en 2006. RAS en 2005
Rapport 2007 reçu : aucune observation, sans intérêt
56 Morbihan: juste les stats, rapport très succinct. HDT Urgence 69% en 2006.
57 Moselle : 2006. Rapport 2006 plus que succinct (ridicule) ; pas d’informatique, donc pas de chiffres ; demander pourquoi.
58 Nièvre : 2006. Rapport 2006 : ce rapport montre une incohérence : les certificats initiaux sont majoritairement faits par des généralistes, donc un 2e pourrait être fait par un psychiatre de l’hôpital, tandis que la CDHP prétend que la démographie médicale l’empêche.
Rapport 2007 reçu. La CDHP a alerté l’HP et les médecins sur les trop nombreuses HDT en urgence
59 Nord : 2006. HDT en urgence très importantes sauf au CH de Douai où les HDT ordinaires représentent 77% des HDT. Pourquoi ? rapport détaillé mais la CDHP n’a rien vu…
Rapport 2007 reçu: assez complet, constatent l’importance des mesures d’urgence mais n’interviennent pas. CCDH est mentionné par rapport aux demandes des dates de visites. La CDHP est plutôt favorable.
60 Oise : 2006. Rapport 2006 : mauvais état des locaux dans le secteur Fit-James 6, pavillon Bourneville. La feuille de passage de la chambre sécurisée n’est pas tenue à jour ; un cas d’internement abusif à vérifier, Madame P, Clermont 1 secteur de Creil.
Rapport 2007: les rapports de visite sont détaillés, et globalement positifs. Le Pavillon Bourneville est toujours en très mauvais état. La chambre d’isolement n’est pas aux normes. « Ces conditions d’hospitalisation sont limites en ce qui concerne la dignité des personnes, en particulier, le respect de l’intimité de chacun vu l’exigüité des chambres. »
61 Orne : 2006. Pas de réunion de la CDHP depuis janvier 2005, faute de trouver des médecins pour siéger. Idem en 2007
62 Pas de Calais: rapports assez intéressants. La CDHP note que l’urgence représente les 2/3 des HDT mais n’en dit pas plus. Le rapport donne la part d’urgence par hôpital, ce qui est intéressant.
Rapport 2007 reçu en février 2009: travail fait correctement, pas de signalement d’abus sauf constat intéressant sur la prise en charge des détenus : « il existe un très gros souci dans la prise en charge des détenus, hospitalisés dans des hôpitaux psychiatriques ordinaires, où le personnel insuffisant et souvent incompétent

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pour encadrer des patients dangereux, se trouve mis en porte-à-faux entre différentes administrations se plaignant de manque de moyens.
63 Puy de Dôme : 2007. Stats reçues mais pas de rapport d’activité rédigé en 2006 ni en 2007
64 Pyrénées Atlantiques : 2006.rapport 2006: « certaines demandes de tiers étaient incomplètes. Ces observations ont fait l’objet de courriers aux directeurs; « les certificats médicaux d’entrée en HDT en urgence ne font pas toujours ressortir le caractère de péril imminent pour la santé du malade, cette notion n’est pas explicitement exprimée. »; « les certificats médicaux d’entrée en HO devraient, parfois, être plus circonstanciés. »; « Le terme de « sorties d’essai définitive » est utilisé pour désigner une sortie d’essai. Un courrier relatif à cette observation a été adressé au directeur d’un établissement hospitalier. »
65 Hautes Pyrénées: 2006. Rapports 2005 et 2006 reçus : la CDHP veut une réflexion sur la notion de tiers, ce qui laisse présager des abus, et aussi sur la notion de contrainte.
Rapport 2007: baisse continue des HSC. La question du tiers en HDT a été évoquée, mais le rapport n’en dit pas plus.
66 Pyrénées Orientales : 2006. RAS dans rapport 2006
Stats reçues et juste les stats pour 2007
67 Bas Rhin : 2005. Rapport succinct: ont demandé aux HP de transmettre les registres autorités
68 haut Rhin : 2006. Rapport sans aucun intérêt
Rapport 2007 reçu. Ils ont un nouveau logiciel qui n’a pas permis de déterminer la part d’urgence. Dans le rapport, ils évoquent des HDT dont le tiers n’avait pas le droit de signer à Mulhouse (personnel hospitalier), des certificats non circonstanciés. Sinon RAS, pas d’abus.
69 Rhône : 2006. On a reçu seulement les chiffres par hôpital; rapport 2006 finalement reçu et sans aucun intérêt. Ils ont eu 16 plaintes et ne disent pas ce que c’est devenu.
Rapport 2007 reçu. RAS, sans intérêt.
70 Haute Saône: Pas de rapport, que les stats
Rapport 2007 reçu en 05/08 : que des stats, pas de commentaires
71 Saône et Loire : 2006. Très préoccupés par le manque de moyens
Rapport 2007 reçu: correct. La CDHP observe un pourcentage élevé de mesures d’urgence en HDT et explique ça par:
a/ une plus grande facilité d’admission du fait de la production d’un seul certificat médical au lieu de 2
b/ la montée de la violence,
c/ le souci de couverture légale, suite à un placement libre et pour les patients en hospitalisation libre (? leur demander ce que cela signifie);
d/ une mauvaise information du médecin généraliste;
e/ la pénurie de psychiatres libéraux qui entraîne un allongement du délai de consultations, source d’aggravation des troubles et d’hospitalisation qui auraient pu être évitées;
f/ l’absence de service « porte » dans de nombreux hôpitaux qui pourraient éviter une hospitalisation en HDT (?demander);
G/ l’absence de possibilité d’hospitalisation libre par manque de place disponible).
72 Sarthe : 2005. « La Commission s’interroge sur les raisons de prolongation des hospitalisations sous contrainte avec souvent pour les HDT une collision entre les raisons psychiatriques et les raisons sociales, et pour les HO entre les raisons psychiatriques et les raisons sécuritaires. A noter que la commission a saisi le Préfet à deux reprises pour des levées d’hospitalisation d’office. A signaler le rôle positif pour les patients hospitalisés, et non seulement sous contrainte, du passage de la Commission. » (demander pourquoi). ; « fonctionnement de la CDHP : La commission regrette également l’absence systématique du Dr Y. Médecin psychiatre et s’interroge sur le non respect de l’article 3223.2 puisque les deux psychiatres membres de la commission exercent au sein de l’établissement; Demander ce que cela veut dire.
Rapport 2006 et 2007 reçus. Ils sont identiques, sauf quelques chiffres qui changent. La CDHP a fait son boulot. Note l’augmentation des HDT en urgence mais ne fait rien de spécial à ce niveau.
73 Savoie : 2006. Rapport 2006 sans intérêt
74 Haute Savoie : 2003. Les Hôpitaux du Léman (Evian, Thonon) ont transmis un compte rendu des visites de la CDHP en 2006: à Thonon en 2005, une « chambre d’apaisement » a « un côté inhumain inacceptable » LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009
d’après la CDHP. A Thonon en 2006, les ados sont mis avec les adultes, ce qui n’est pas bien. Les certificats mensuels sont des copier-coller.
Rapports 2006 et 2007 reçus. Corrects. Le problème de l’urgence est mentionné comme un problème éthique (rapport 2007)
75 Paris : 2006. Rapports très complets et intéressants ; beaucoup de données à exploiter; stats 2006 confuses. Précisions à demander
76 Seine Maritime : 2006. Rapport 2002 intéressant; RAS dans le rapport 2006
Rapport 2007: Au CHS du Rouvray, une HO n’a pas été faite dans les normes. Au Havre, circulation de produits toxiques difficile à gérer, manque d’activité des patients dans les pavillons. Stats par hôpital. Rapport correct
77 Seine et Marne : 2006. Rapport 2006 seulement stats
78 Yvelines : 2006. Rapports 2005 et 2006 reçus : très complets, très longs; à Charcot à Plaisir, remarques sur le livre de la loi qui manque de rigueur (exemples donnés, manques de certificats), mais améliorations suite à la visite ; A Meulan-les Muraux, site Becheville : pavillons vétustes. Registre de la loi qui montre que des HDT sont réalisées par des membres du personnel, contraire à la décision du Conseil d’État du 3,12,2003. Remarques défavorables sur les soignants au Pavillon Dauphine ; A Mignot, les chambres d’isolement ne sont pas finies (pas sûres) et du coup la contention y est utilisée, en dépit des problèmes de dignité des patients.; remarques générales : Prise en charge des personnes autistes ; « Suite à la question soulevée sur ce point dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la CDHP des Yvelines, lors de sa réunion du 23 novembre 2006, a considéré qu’il convenait de poser la question de l’adéquation de la prise en charge des patients autistes. En effet, au cours des visites, il est régulièrement constaté la présence de tels patients dans des structures ne disposant pas des équipements et du personnel adaptés. Le respect de la dignité de ces personnes, parfois enfermées dans leur chambre au détriment de la liberté d’aller et de venir, n’apparaît donc pas assurée par l’organisation des hôpitaux psychiatriques visités par la CDHP des Yvelines.; pas de stats sur l’urgence.
Rapport 2007reçu en 12/08: La CDHP a visité pas mal d’établissements. Les rapports sont écrits, avec beaucoup de précisions sur l’état des lieux. centre psychothérapique de Poissy, 2e étage secteur V : « la persistance de locaux dégradés n’est pas admissible. L’état des locaux, qui ne s’est pas amélioré depuis la dernière visite, est totalement contraire à la dignité des patients et à de bonnes conditions de soins ». En conclusion de la visite à Poissy, il est indiqué en conclusion : « on ne peut plus accepter, pour la dignité des patients accueillis et pour l’exercice des soins, ce délabrement persistant des étages, et l’absence de réponses aux demandes de travaux ».
79 Deux Sèvres : 2006.rapport 2006 : La CDHP justifie le fait que l’urgence est majoritaire. Pas correct de sa part.
80 Somme: 2007 rapports corrects mais sans intérêt. HDT en urgence représentent les ¾ des HDT.
81 Tarn: Il n’y a pas eu de commission active en 2006 et 2007. L’activité a repris fin 2007.
82: stats de 2000 à 2007 reçus, rapport 2005 et 2006 aussi. Travail correct.
83 Var : 2006.rapport 2006 : beaucoup de sorties d’essai (justifiées); « les observations suivantes restent d’actualité en 2006 ; « certaines structures de soins restent mal adaptées au respect de l’intimité et de la dignité des patients hospitalisés sous contrainte : manque de sanitaires dans les chambres, locaux parfois vétustes et souvent peu spacieux. Toutes les unités ne garantissent pas un accueil personnalisé des familles. Certaines chambres d’isolement restent sommaires et inconfortables. »
« Dans certains établissements, les patients hospitalisés sous contrainte et les patients hospitalisés librement sont accueillis dans les mêmes unités, rendant difficile voire illusoire une gestion individualisée et médicalisée de la liberté d’aller et venir de chaque patient. »; pas de chiffres détaillés
Pas de réunion CDHP en 2007 d’après le directeur du CH Dracénie
84 Vaucluse : Rapport 2007 reçu: la CDHP n’a pas fonctionné au 1er semestre 2007 faute de membres. En 2007, la CDHP note l’évolution positive dans la rédaction des certificats
85 Vendée : 2006.rapport succinct, pas de détails et pas de commentaires. Idem en 2007
86 Vienne: rapport 2005 sans intérêt.
87 Haute Vienne : chiffres reçus mais pas de rapport pour 2006 et 2007 LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009
88 Vosges: rapports 2004, 2005 et 2006 sans intérêt.
89 Yonne : 2004. Lettre de la CDHP en mai 2007 : reconnaissent que le rapport n’a pas été fait, mais qu’il n’y a avait rien à dire…
Rapport 2007 reçu en nov. 2008 : analyse des HDT en urgence : la CDHP les accepte s’il y a un certificat 24h qui entérine l’admission (cela ne veut rien dire me semble-t-il).
90 Territoire de Belfort : 2006.pas de rapports en 2006; en 2004, la CDHP a adressé une lettre à plusieurs maires en attirant leur attention sur la situation limite de certaines hospitalisations d’office et en leur rappelant la réglementation. Les membres sont attentifs aux prochains arrêtés de placement provisoire de ces maires. ; en 2005, un maire signe une HO pour un couple ivre et c’est une situation limite d’après la CDHP (pas de danger imminent).
91 Essonne: rapport 2005 correct. Demandes d’investigations complémentaires auprès des hôpitaux pour avoir connaissance des causes de décès de malades hospitalisés.
92 Hauts de Seine : ni rapports ni stats récentes.
93 Seine Saint Denis : 2007.rapport 2007 très succinct. RAS sinon baisse sensible HSC; voir HDT urgence: erreur ?; réponse CDHP 03.08: ont étudié le cas de la personne, pas d’abus. Le directeur de l’HP va informer les personnes en HSC de leurs possibilités de recours
Réponse CDHP 03.08: ont étudié le cas de la personne, pas d’abus. Le directeur de l’HP va informer
Les personnes en HSC de leurs possibilités de recours
94 Val de Marne : 2006.rapport 2006 très détaillé par établissement; la CDHP note que les sorties d’essai sont très fréquentes, surtout aux Murets. Le nombre de HO est en baisse; la CDHP signale : « des insuffisances sont constatées dans la rédaction des certificats médicaux de placement et de maintien. Nous signalons que les certificats mensuels sont souvent répétitifs (même remarque de 2005). Il semble souhaitable que le certificat d’hospitalisation soit détaillé aussi bien au niveau de la description des troubles de comportement et des faits que de la clinique.; Les certificats de maintien devraient faire état de l’évolution et préciser le projet thérapeutique même si la chronicité de certains malades est connue.; « La Commission a pu constater que les certificats de décès ne mentionnent jamais les circonstances du décès, il serait souhaitable que l’équipe soignante et la commission soient mieux informées à ce sujet. »; La CDHP a examiné 4 cas de décès. Pas de commentaires (leur demander).
Les sorties d’essai ne devraient pas durer plus de 3 mois. Les Murets et Esquirol utilisent largement les sorties d’essai. « Une réflexion en profondeur à ce sujet devrait être effectuée. »
95 Val d’Oise: les bilans 2006 et 2007 sont en cours de finalisation. HDT en Urgence 63% en 2006.
Rapports envoyés en aout 2008 : « les procédures HO et HDT ont bien respectées »
Absence d’entretien au CH les Oliviers à Beaumont sur Oise. « Ce constat a déjà été signalé par le passé sans que de véritables améliorations aient été apportées depuis. »
971Guadeloupe : ni rapport ni stats récentes
972 Martinique: Rapport 2007 assez détaillé mais pas d’anomalies signalées, malgré la très forte augmentation.
973 Guyane: stats 2005, 2006 et 2007 reçues, mais pas de rapports
974 Réunion : que les stats reçues mais pas de rapports détaillés.

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Annexe 4:

Guide à l’usage des autorités devant visiter les établissements psychiatriques (Procureurs, Présidents de TGI, Préfets)

Liste des points de contrôle lors d’une visite dans un hôpital psychiatrique
Indices généraux

• pourcentage d’hospitalisations sous contrainte par rapport au total des hospitalisations

• évolution d’une année sur l’autre de ce chiffre

• nature du tiers en cas d’HDT et proportion de tiers non familiaux

• pourcentage d’HDT en urgence (moyenne nationale de 40%)

• qualité des certificats d’internements (bien justifiés, signés)

• motifs d’hospitalisations : alcoolisme, violences, délinquance (abusif)

Conditions d’hospitalisation

• pyjama ou propres vêtements ?

• toilettes et douches fermées, isolées, propres, suffisantes ?

• mélange des patients et des pathologies (sécurité des patients les plus faibles ?)

• pavillons fermés ou ouverts pour les personnes en hospitalisation libre ?

• accès à des activités (ergothérapie, art-thérapie, sport, sorties…) ?

• les relations avec les infirmiers sont-elles bonnes ?

• Ces derniers restent-ils isolés ou sont-ils en contact avec les patients ?

• est-ce que les recours des usagers auprès de la direction sont possibles ?

Traitements

• fréquence et durée des visites médicales (1/jour, 20 mn)?

• possibilité de refus d’un traitement

• pour les patients en hospitalisation libre ?

• pour les patients en hospitalisation sous contrainte ?

• possibilité de consulter un autre médecin

• pour les patients en hospitalisation libre ?

• pour les patients en hospitalisation sous contrainte ?

• électrochocs ? combien ? consentement éclairé du patient ou de ses proches ?

• isolement ? contention ? dans quelles conditions ? protocole écrit respecté ?

LES INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES EN FRANCE – Rapport de synthèse 2009

 • neuroleptiques : respect des posologies conseillées ? différenciation selon les patients ?

• explications des traitements et obtention d’un accord ?

Sorties

• informations sur la possibilité de contester une HSC (hospitalisation sous contrainte) ?

• essai qui ne se prolonge pas indéfiniment ?

• contrainte de soins déguisée en sortie d’essai ?

• libre sortie pour un patient en placement libre ?

Accès à des soins médicaux

• check-up complet et diagnostic médical des différentes pathologies pouvant expliquer un comportement perturbé, telles que thyroïde (TSH, dosage sanguin)

• ionogramme (Sodium, potassium)

• déficience en vitamine B (dosages B1, B6, B9, B12)

• diabète, hypoglycémie

• foie + reins (transaminases, créatinine, urée)

• alcool + drogues (cocaïne…)

• infections (fièvre, numération et formule sanguine (NFS), vitesse de sédimentation VS))

• signes cliniques de déficit en magnésium

• cortisolémie basse

• fer, ferritine

• tumeur (scanner, IRM)

• hydratation et nourriture appropriées

• sommeil de qualité, calme, sentiment de sécurité ?

• accès à des soins dentaires ?

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Explications
Indices généraux
Pourcentage d’hospitalisations sous contrainte par rapport au total des hospitalisations la moyenne nationale est de 14%. S’assurer que l’on est dans les normes sinon demander pourquoi.
Évolution d’une année sur l’autre de ce chiffre
Les internements ont doublé depuis 12 ans. Établir un graphique de l’évolution dans l’hôpital et déterminer si l’on est dans la norme, déjà trop élevée. Dans certains départements les HDT ont triplé voire quadruplé. Si c’est le cas, demander des explications.
Nature du tiers en cas d’HDT et proportion de tiers non familiaux
Le Conseil d’État a établi une jurisprudence très claire selon laquelle le tiers demandeur doit être une personne en contact direct avec la personne, un ou une proche. Ce ne peut être un membre du personnel d’un hôpital (administrateur de garde, assistante sociale de l’hôpital). Un hôpital psychiatrique dans !’Yonne qui s’est mis à respecter strictement ce point de la loi a vu ses HDT baisser de 40%.
Pourcentage d’HDT en urgence (moyenne nationale de 40%)
La procédure d’HDT en urgence ne doit être utilisée qu’à « titre exceptionnel ». Si dans un HP, l’exceptionnel atteint 50%, c’est un abus
Qualité des certificats d’internements (bien justifiés, signés)
Les Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques dénoncent dans beaucoup de départements le fait que les certificats sont répétitifs, trop succincts, ne permettent pas de justifier l’internement. Il faut surveiller si c’est le cas dans l’hôpital. Le bon sens permet de le constater très vite à leur lecture. Il faut être attentif au fait que les certificats ne se répètent pas abusivement dans le temps, avec l’utilisation du copier-coller.
Motifs d’hospitalisations : alcoolisme, violences, délinquance (abusif)
L’alcoolisme, la petite délinquance, la vieillesse et l’abandon ne sont pas des motifs d’internement mais sont pourtant la cause de nombreux internements. C’est donc un point à surveiller de prêt.
Conditions d’hospitalisation
Pyjama ou propres vêtements ?
Être privé de ses vêtements est en soit dégradant. Si c’est le cas, il faut demander des explications. La plus acceptable, à la limite, est le risque de fuite du patient
Toilettes et douches fermées, isolées, propres, suffisantes ?
Ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Il faut donc inspecter les sanitaires, ce qui n’est pas une tâche très noble mais pourtant nécessaire. Exiger des travaux en cas de non conformité.

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Mélange des patients et des pathologies (sécurité des patients les plus faibles ?) ou très perturbatrices. C’est évidemment extrêmement préjudiciable au retour à la tranquillité d’esprit, à moins que les psychiatres considèrent que c’est un moyen de dissuader les patients de se faire hospitaliser (raisonnement qui existe). S’assurer que le mélange des patients n’est pas aberrant. Il suffit de demander à quelques patients.
Pavillons fermés ou ouverts pour les personnes en hospitalisation libre ?
Les personnes en hospitalisation libre doivent pouvoir sortir, sinon le mot « libre  » n’a aucun sens. Ce n’est pourtant pas toujours le cas. 11 faut l’exiger.
Accès à des activités (ergothérapie, art-thérapie, sport, sorties…) ?
Le plus dur en psychiatrie est parfois un intense sentiment d’ennui. Traîner devant la télé a peu de chance d’être thérapeutique. L’accès au sport ou autre activité est le plus souvent beaucoup plus utile.
Les relations avec les infirmiers sont-elles bonnes ?
Demander à des patients. Ont-ils peurs des infirmiers ? Les violences de la part des soignants existent, cela ne peut être nié.
Restent-ils isolés ou sont-ils en contact avec les patients ?
Sans porter de critique générale sur les infirmiers, il arrive dans certains services qu’ils se tiennent à l’écart des patients. A vérifier.
Est-ce que les recours des usagers auprès de la direction sont possibles ? Plus généralement, les patients ont-ils la possibilité d’exprimer leurs critiques.
Traitements
Il peut sembler difficile pour un non médecin de se pencher sur les traitements, mais cela ne peut être mis de côté sous ce prétexte. Sans entrer en détail dans les traitements, il est possible de s’assurer des conditions dans lesquelles ils sont dispensés et de leur cohérence.
Fréquence et durée des visites médicales (1/jour, 20 mn)
Il existe des services, en général pour les patients chroniques, où l’on ne voit guère le médecin.
Possibilité de refus d’un traitement

• pour les patients en hospitalisation libre ?

• pour les patients en hospitalisation sous contrainte ?
C’est un principe peu respecté dans la réalité. Il suffit d’écouter les plaintes des patients…
Possibilité de consulter un autre médecin ?

• pour les patients en hospitalisation libre ?

• pour les patients en hospitalisation sous contrainte

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Électrochocs ? Combien ? Consentement éclairé du patient ou de ses proches ?
Les électrochocs sont également dénommés « sismothérapie ou électro-convulsivo-thérapie (ECT). Ils sont de plus en plus fréquents, surtout dans les cliniques privées. Il faut demander s’il y en a dans l’hôpital. Si c’est le cas, il faut demander s’ils sont faits sous anesthésie, ce qui implique une salle de réveil. Très souvent, les ECT sont effectués hors de l’hôpital psychiatrique, en général à l’hôpital général. Les patients y sont conduits pour leur séance puis sont ramenés. Les patients doivent être correctement informés des effets secondaires des ECT, en particulier du fait qu’ils occasionnent des trous de mémoire. Une étude datant de 2002 montre que 84% des patients rechutent dans les 6 mois suivant la cure.
Isolement ? Contention ? Dans quelles conditions ? Protocole écrit respecté ?
Les chambres d’isolement doivent être des endroits sûrs et aérés. En 2004, un psychiatre de Belfort a été condamné à de la prison avec sursis suite au décès d’un jeune garçon en chambre d’isolement. Le garçon est mort déshydraté. La chambre n’était pas aérée ni climatisée et personne ne s’en est soucié. L’isolement doit répondre à un impératif « thérapeutique » et doit faire l’objet d’un protocole particulier. On pourra vérifier l’état des chambres et demander quels sont les règlements appliqués en matière d’isolement et de contention.
Neuroleptiques : respect des posologies conseillées ? Différenciation selon les patients ? Il n’est pas rare de trouver tout un service de patients placés sous le même neuroleptique. L’haldol est le plus utilisé. La camisole chimique est largement utilisée en psychiatrie, avec parfois des doses exagérées. Il est impossible pour un non médecin de contrôler les posologies, mais pourquoi ne pas poser quelques questions sur le sujet.
Explications des traitements et obtention d’un accord ?
C’est évidemment quelque chose qui devrait être systématique mais ce n’est pas le cas dans la réalité. Il faut également faire attention aux essais de médicaments effectués sur les patients. C’est fréquent en psychiatrie. Il serait intéressant de demander si cela se fait dans l’hôpital.
Sorties
Informations sur la possibilité de contester une HSC ?
Les patients sont-ils informés des moyens de recours dont ils disposent ? Peuvent-ils facilement écrire aux autorités ? Le plus simple est de leur demander.
Essai qui ne se prolonge pas indéfiniment ? Contrainte de soins déguisée ?
Les sorties d’essai ne doivent pas être utilisées comme méthode de contrainte aux soins. Il faut interroger la direction sur le nombre de patients en sortie d’essai et demander la durée moyenne. Si elles durent plus de quelques semaines, c’est un détournement de la loi, fréquent dans les faits.
Libre sortie pour un patient en placement libre ?
Les patients en placement libre qui ne peuvent pas quitter l’hôpital sont en fait internés contre leur volonté. C’était très fréquent avant la loi de 1990 et cela existe encore. Généralement, dans ce cas,

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le patient est menacé d’être placé en HO s’il décidait de sortir. C’est illégal.
Accès à des soins médicaux
Le problème général tient au fait que les patients en psychiatrie sont très rarement soumis à des examens médicaux complets. Certaines pathologies ou carences physiologiques induisent des symptômes de troubles mentaux. Les psychiatres classifient ces symptômes et « collent » une étiquette de malade mental au patient. C’est là l’essentiel de leur « science ». Récemment, dans un service psychiatrique à Strasbourg, une jeune fille a été étiquetée comme souffrant d’une « hystérie de conversion » car les médecins n’avaient pas détecté qu’elle avait un cancer généralisé. Elle est morte peu de temps après.
Il faut absolument changer ces mauvaises habitudes et exiger de véritables soins médicaux en
Psychiatrie. Pour cette section, soit vous vous faites accompagner d’un médecin non-psychiatre (nous en connaissons qui sont prêts à vous accompagner), soit vous vous contentez de poser des questions générales aux médecins et directeurs. Cela peut déjà créer un choc salutaire au sein de l’hôpital. Voilà néanmoins une série de points qui devraient être contrôlés. Check-up complet et diagnostic médical des différentes pathologies pouvant expliquer un comportement perturbé
Porter son attention en particulier sur les points suivants
* thyroïde (TSH, dosage sanguin)
* ionogramme (Sodium, potassium)
* déficience en vitamine B (dosages 81, B6, B9, B12)
* diabète, hypoglycémie
* foie + reins (transaminases, créatinine, urée)
* alcool + drogues (cocaïne…)
* infections (fièvre, numération et formule sanguine (NFS), vitesse de sédimentation (VS), C réactive protéine (CRP))
* signes cliniques de déficit en magnésium
* cortisolémie basse
* fer, ferritine
Tumeur (scanner, IRM)
Les tumeurs doivent toujours être recherchées, en particulier en cas de changement brutal de personnalité.
Hydratation et nourriture appropriées
Le manque de nourriture est un facteur important de trouble mental. Les allergies doivent également être recherchées, en particulier sur les enfants. Le sucre est souvent un facteur d’hyperactivité et une étude européenne a montré par exemple que 60% des jeunes hyperactifs changeaient positivement quand on diminuait leur dose de sucre.

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Sommeil de qualité, calme, sentiment de sécurité ?
Cela semble évident mais un hôpital psychiatrique doit être un « asile » au sens où l’on devrait s’y sentir protégé. Vérifier que c’est le cas.
Accès à des soins dentaires ?
Les douleurs dentaires sont une source de stress et peuvent être à l’origine de troubles mentaux. Il va également de soi que les patients psychiatriques doivent recevoir des soins, indépendamment de leur pathologie. A noter que les neuroleptiques peuvent parfois contribuer à la fragilité des dents.